publié le 22 février 2017
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 8 mars 2010 désignant les numéros d'urgence directs auxquels une centrale d'alarme et un service interne d'alarme communiquent une alarme
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2017030103
- pub.
- 22/02/2017
- prom.
- 16/02/2017
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
16 FEVRIER 2017. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 8 mars 2010 désignant les numéros d'urgence directs auxquels une centrale d'alarme et un service interne d'alarme communiquent une alarme
Cet arrêté du 16 février 2017 fait l'objet d'une mention ordinaire dans le Moniteur belge et les parties qui les concernent seront communiquées aux intéressés par courrier recommandé. Cet arrêté entre en vigueur le jour de sa mention ordinaire dans le Moniteur belge.