16 FEVRIER 1998. Arrêté ministériel relatif à l'application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation d'immeubles pour la réalisation de travaux d'adduction d'eau à Tournai et Estaimpuis

Le Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture, Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux expropriations pour cause d'utilité publique et aux concessions en vue de la construction des autoroutes, modifiée par la loi du 7 juillet 1978, notamment l'article 5 portant la loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu le décret du 6 mai 1988, relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique, poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon, notamment l'article 1er;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 décembre 1996 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 1997 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 24;

Vu le budget du Ministère de la Région wallonne pour 1997, notamment le Titre V, Article 73.02.02, justification du programme physique 1997;

Vu les plans annexés, plan n° 1 réf : 96/007/1 et plan n° 2 réf : 96/007/2, indiquant les emprises à réaliser dans le cadre des travaux relatifs à l'Objectif 1 - Transhennuyère, qui peuvent être consultés au siège de l'E.R.P.E. rue de la Concorde 41, à 4800 Verviers;

Considérant que ces travaux seront réalisés par le Ministère de la Région wallonne (E.R.P.E.);

Considérant la nécessité pressante de mettre un terme à la surexploitation de la nappe aquifère et aux inconvénients qui en découlent;

Considérant le délai à respecter pour l'achèvement des infrastructures de la Transhennuyère afin de bénéficier des fonds structurels européens et le rythme d'épuisement de la nappe aquifère observé les dernières années;

Considérant que la prise de possession immédiate de ces biens immeubles est indispensable et urgente pour cause d'utilité publique, Arrête :

Article 1er.Sont déclarés d'utilité publique les travaux à exécuter sur le territoire des communes de Tournai (Marquain, Blandain et Templeuve) et d'Estaimpuis (Néchin) en vue de réaliser les travaux de la Transhennuyère.

Art. 2.Il y a lieu de faire application de la procédure d'extrême urgence prévue par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, modifiée par la loi du 7 juillet 1978, notamment l'article 5 à l'expropriation des biens immeubles désignés ci-après : Pour la consultation du tableau, voir image Bruxelles, le 16 février 1998.

G. LUTGEN