publié le 06 mai 2021
Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02 et 08 de la division organique 10 et les programmes 11 et 12 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020
- source
- service public de wallonie
- numac
- 2021201943
- pub.
- 06/05/2021
- prom.
- 16/12/2020
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
16 DECEMBRE 2020. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02 et 08 de la division organique 10 et les programmes 11 et 12 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020
Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, La Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes, Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;
Vu le décret du 19 décembre 2019 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020;
Vu le décret du 14 octobre 2020 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020, notamment l'article 16;
Vu les décisions du Gouvernement wallon en ses séances des 2 et 3 décembre 2020;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 2 décembre 2020;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 01.06 du programme 08 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020, afin de pallier à l'insuffisance de crédits sur cet article de base, Arrêtent :
Article 1er.Des crédits d'engagement et de liquidation à concurrence de 34.688 milliers d'EUR sont transférés des programmes 02, 11 et 12 des divisions organiques 10 et 17 au programme 08 de la division organique 10.
Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 02 et 08 de la division organique 10 et des programmes 11 et 12 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)
Article de base
Crédit initial Après le 1er ajustement
Transfert
Crédit ajusté
CE
CL
CE
CL
CE
CL
DO 10 01.06.08
13.799
13.799
+ 34.688
+ 34.688
48.487
48.487
DO 17 01.01.11
2.656
2.693
- 2.600
- 2.600
56
93
DO 17 41.27.12
20.694
20.694
- 10.694
- 10.694
10.000
10.000
DO 17 41.28.12
16.793
16.793
- 6.793
- 6.793
10.000
10.000
DO 17 85.01.12
2.789
2.789
- 2.353
2.353
436
436
DO 10 41.01.02
23.000
24.900
- 2.248
- 2.248
20.752
22.652
DO 10 41.02.02
10.000
10.000
- 10.000
- 10.000
0
0
Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.
Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 16 décembre 2020.
E. DI RUPO Ch. MORREALE J.-L. CRUCKE