SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

16 DECEMBRE 2020. - Arrêté ministériel autorisant pour cause d'utilité publique, l'expropriation de biens immeubles situés sur les territoires des Villes de Mons et de Saint-Ghislain en vue de l'extension du parc industriel de Ghlin-Baudour Sud - site « Pic et Plat »

Par arrêté du 16 décembre 2020, le pouvoir expropriant IDEA SCRL, rue de Nimy 53, à 7000 Mons est autorisé, pour cause d'utilité publique à procéder : - A l'expropriation, pour la mise en oeuvre de l'extension du parc industriel de Ghlin-Baudour Sud - site « Pic et Plat » de biens cadastrés, repris dans le tableau des emprises figurant au plan d'expropriation intitulé « zone d'activité économique Ghlin Baudour sud - site « Pic et Plat » - plan d'expropriation » et dressé en date du 5 mars 2020 par l'IDEA ; - A la désaffectation des voiries reprises au plan d'expropriation, à savoir les terrains délimités par un fond rouge au plan d'expropriation intitulé « zone d'activité économique Ghlin Baudour sud - site « Pic et Plat » - plan d'expropriation » et dressé en date du 5 mars 2020 par l'IDEA. En conséquence, la procédure d'expropriation des biens précités sera poursuivie conformément aux dispositions du décret du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d'expropriation.

Le présent arrêté est publié dans son entièreté durant trente jours sur les sites internet des Villes de Mons et de Saint-Ghislain s'ils existent ou, à défaut, aux endroits habituels d'affichage.

Le tableau des emprises est annexé au présent arrêté.

Le plan d'expropriation peut être consulté auprès de l'Administration Service public de Wallonie, Direction de l'équipement des parcs d'activités située place de la Wallonie 1, à 5100 Jambes, ou auprès de l'expropriant IDEA situé rue de Nimy 53, à 7000 MONS. Pour la consultation du tableau, voir image