publié le 02 mars 2017
Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02, 04, 06, 11, 12, 13 et 21 des divisions organiques 14, 15, 16, 17 et 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016
- source
- service public de wallonie
- numac
- 2017201171
- pub.
- 02/03/2017
- prom.
- 16/12/2016
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
16 DECEMBRE 2016. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02, 04, 06, 11, 12, 13 et 21 des divisions organiques 14, 15, 16, 17 et 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016
Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine, Le Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de l'Innovation et du Numérique, Le Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie, La Ministre de l'Emploi et de la Formation, Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative, Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, l'article 26;
Vu le décret du 17 décembre 2015 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016, l'article 9;
Vu le décret du 20 juillet 2016 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016;
Vu l'avis de l'Inspection des finances donné le 25 novembre 2016;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 41.02 du programme 02 de la division organique 15, des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 41.04 du programme 02 et à l'article de base 41.04 du programme 12 de la division organique 17 et des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 41.05 du programme 11 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016, afin de pallier à l'insuffisance de crédits sur ces articles de base relatifs aux programmes de transition professionnelle, Arrêtent :
Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 924 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 973 milliers d'EUR sont transférés au sein des programmes 02, 04, 06, 11, 12, 13 et 21 des divisions organiques 14, 15, 16, 17 et 18.
Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 02, 04, 06, 11, 12, 13 et 21 des divisions organiques 14, 15, 16, 17 et 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)
Article de base
Crédit initial après le 1er feuilleton d'ajustement
Transfert
Crédit ajusté
CE
CL
CE
CL
CE
CL
DO 16 41.06.21
101
101
- 24
- 24
77
77
DO 17 41.04.12
46
46
+ 24
+ 24
70
70
DO 17 41.01.13
965
965
- 87
- 87
878
878
DO 18 41.02.06
424
424
- 347
- 347
77
77
DO 16 41.02.12
781
781
- 433
- 482
348
299
DO 17 41.04.02
1.173
1.173
+ 169
+ 169
1.342
1.342
DO 14 41.01.04
38
38
- 33
- 33
5
5
DO 18 41.05.11
450
252
+ 611
+ 660
1.061
912
DO 18 41.02.02
967
967
+ 120
+ 120
1.087
1.087
Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.
Art. 4.Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 16 décembre 2016.
M. PREVOT J.-Cl. MARCOURT P. FURLAN E. TILLIEUX C. LACROIX R. COLLIN