REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

16 DECEMBRE 2015. - Arrêté ministériel portant le refus d'agrément de l'ASBL AGENCE LOCALE POUR L'EMPLOI DE BERCHEM-SAINTE-AGATHE - PLAATSELIJK WERKGELEGENHEIDSAGENTSCHAP VAN SINT-AGATHA-BERCHEM en tant qu'initiative locale de développement de l'emploi

Le Ministre chargé de l'Emploi, Vu l' ordonnance du 18 mars 2004Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 18/03/2004 pub. 30/03/2004 numac 2004031138 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion fermer relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 décembre 2004 portant exécution de l' ordonnance du 18 mars 2004Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 18/03/2004 pub. 30/03/2004 numac 2004031138 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion fermer relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, tel que modifié à ce jour, l'article 5, 24° ;

Vu l'avis de la plate-forme de concertation de l'économie sociale, donné le 24 novembre 2015;

Considérant qu'en vertu de l'article 8 de l' ordonnance du 18 mars 2004Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 18/03/2004 pub. 30/03/2004 numac 2004031138 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion fermer relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion, l'agrément en tant qu'initiative locale de développement de l'emploi ne peut être accordé qu'après avis de la plate-forme de concertation de l'économie sociale;

Considérant que, lors de l'audition du 24 novembre 2015 par la plate-forme de concertation de l'économie sociale, l'ASBL AGENCE LOCALE POUR L'EMPLOI DE BERCHEM-SAINTE-AGATHE - PLAATSELIJK WERKGELEGENHEIDSAGENTSCHAP VAN SINT-AGATHA-BERCHEM n'a pas pu fournir de réponses satisfaisantes aux questions suivantes : ° Quelles sont les mesures que vous comptez prendre pour remédier au non respect de l'article 4, 3° du chapitre III de l' ordonnance du 18 mars 2004Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 18/03/2004 pub. 30/03/2004 numac 2004031138 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion fermer relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion qui précise que "pour pouvoir être agréée comme ILDE, celle-ci doit : occuper, en moyenne annuelle, 60% de l'effectif total du personnel d'exécution, en tant que travailleurs du public cible, avec un minimum d'un équivalent temps plein" ? ° Avez-vous procédé aux modifications des statuts de l'Asbl pour y prévoir l'insertion socioprofessionnelle comme but social ? Si oui, pouvez-vous nous en apporter la preuve ? Considérant que la demande ne satisfait pas aux conditions d'agrément en tant qu'initiative locale de développement de l'emploi;

Considérant que, par conséquent, l'association ne répond pas aux conditions d'agrément en tant qu'initiative locale de développement de l'emploi, Arrête : Article unique. L'ASBL PLAATSELIJK WERKGELEGENHEIDSAGENTSCHAP VAN SINT-AGATHA-BERCHEM - AGENCE LOCALE POUR L'EMPLOI DE BERCHEM-SAINTE-AGATHE n'est pas agréée en tant qu'initiative locale de développement de l'emploi.

Bruxelles, le 16 décembre 2015.

Le Ministre chargé de l'Emploi, de l'Economie, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'incendie et l'Aide médicale urgente, D. GOSUIN