16 DECEMBRE 2010. - Arrêté ministériel portant règlement sur la police de la circulation routière

Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X;

Vu la loi relative à la police de la circulation routière coordonnée par l'arrêté royal du 16 mars 1968 et les lois modificatives;

Vu la loi du 12 juillet 1956Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1956 pub. 06/07/2011 numac 2011000414 source service public federal interieur Loi établissant le statut des autoroutes fermer établissant le statut des autoroutes;

Vu l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement sur la police de la circulation routière et les arrêtés royaux modificatifs, notamment l'article 21.7;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 13, 9°;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 2010, notamment l'article 9;

Vu l'arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et les arrêtés modificatifs;

Vu la convention de partenariat Région wallonne - Police fédérale du 5 mai 2009;

Considérant qu'en cas de chaussée enneigée ou verglacée, les véhicules affectés au transport de choses dont la masse en charge ou la masse maximale autorisée dépasse 7,5 tonnes, risquent de perdre leur adhérence au sol et d'entraver le trafic autoroutier;

Considérant les conditions météorologiques, les prévisions alarmistes de Météoroutes (10 à 20 cm de neige en quelques heures) et les informations de la Police de la route concernant les provinces de Liège, Luxembourg et Namur;

Considérant qu'il y a lieu d'éviter les engorgements à l'approche des postes frontières français et grand-ducaux suite à la décision de la France et du grand-duché de Luxembourg de prévoir la fermeture de leurs frontières; qu'il convient d'assurer la sécurité routière et la préservation du domaine public régional routier;

Considérant qu'il y a donc lieu d'interdire la circulation des véhicules affectés au transport de choses dont la masse en charge ou la masse maximale autorisée dépasse 7,5 tonnes à partir du jeudi 16 décembre 2010 à 14 h 30 m jusqu'à rétablissement de la situation, qu'un nouvel arrêté ministériel sera alors adopté pour lever cette interdiction, Arrête :

Article 1er.La circulation des véhicules affectés au transport de choses dont la masse en charge ou la masse maximale autorisée dépasse 7,5 tonnes est interdite à partir du jeudi 16 décembre 2010 à 14 h 30 m sur les tronçons des routes régionales et autoroutes suivantes : 1° Province de Namur : - A4/E411; - A15/E42; - N4; - N5; - N90; - N97; 2° Province de Luxembourg : - A4/E411/E25; - A26/E25; - N81/A28/E411; - N4; - N63; 3° Province de Liège : - A3/E40; - A13/E313; - A25/E25; - A26; - A601; - A602/E25; - A604; - E42; - N62; - N63; - N89; - N90.

Art. 2.La mise en oeuvre de cette mesure d'interdiction est assurée par le Service public de Wallonie en collaboration avec la Police fédérale.

Art. 3.Une copie du présent arrêté est transmise aux greffes des tribunaux de première instance et de police compétents.

Namur, le 16 décembre 2010.

B. LUTGEN