16 AVRIL 2018. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques

La Ministre des Affaires sociales, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35bis, § 1, inséré par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer et modifié en dernier lieu par la loi du 27 décembre 2005, § 2, inséré par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer et modifié en dernier lieu par la loi de 22 juin 2016, § 3, huitième alinéa, inséré par la loi du 22 décembre 2003, § 8, troisième alinéa, inséré par la loi du 19 décembre 2008, et l'article 37, § 3, troisième alinéa, remplacé par la loi du 27 décembre 2005 et modifié par la loi du 13 décembre 2006 ;

Vu l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, les articles 15, 50, 60, 111, 112, 127 § 3, 130 et 132;

Vu les propositions de la Commission de Remboursement des Médicaments, émises 5 et 19 décembre 2017, les 9 et 23 janvier 2018 et le 6 février 2018;

Vu les propositions du secrétariat de la Commission de Remboursement des Médicaments, émises le 6 février 2018;

Vu les avis émis par l'inspecteur des finances donnés les 11, 19, 24 et 30 janvier 2018 et les 2, 6, 15, 16 et 20 février 2018;

Vu l'accord du Ministre du Budget les 18, 26 et 31 janvier 2018 et les 2, 5, 8, 20, 21 et 28 février 2018;

Considérant qu'en ce qui concerne les spécialités ATREMIA 0,5 mg, CO-BISOPROLOL SANDOZ 5 mg/12,5 mg, EZETIMIBE/SIMVASTATINE TEVA 10 mg/10 mg, EZETIMIBE/SIMVASTATINE TEVA 10 mg/20 mg, EZETIMIBE/SIMVASTATINE TEVA 10 mg/40 mg, EZETIMIBE/SIMVASTATINE TEVA 10 mg/80 mg FOLINATE EG 10 mg/mL, IMATINIB EG 100 mg, IMATINIB EG 400 mg, RILATINE 10 mg, RILATINE 10 mg (Pi-Pharma), RILATINE MR 20 mg, RILATINE MR 30 mg, TEPADINA 15 mg, TEPADINA 100 mg, le Ministre du Budget n'a pas marqué d'accord dans le délai de dix jours mentionné à l'article 35bis, § 15, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et qu'en application de cette disposition législative, les accords concernés sont par conséquent réputés avoir été donnés;

Après proposition de la Commission de Remboursement des Médicaments de conclure une convention en application de l'article 112 de l'arrêté royal du 1er février 2018, la Ministre a pris et notifié une décision motivée le 22 février 2018 en ce qui concerne la spécialité BLINCYTO;

Après proposition de la Commission de Remboursement des Médicaments de conclure une convention en application de l'article 112 de l'arrêté royal du 1er février 2018, la Ministre a pris et notifié une décision motivée le 28 février 2018 en ce qui concerne les spécialités PALEXIA;

Vu les notifications aux demandeurs des 1er, 2, 5, 6, 12, 14, 20, 21, 22, 27 et 28 février 2018 et du 1er mars 2018 ;

Vu l'avis n° 63.115/2 du Conseil d'Etat, donné le 4 avril 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête :

Article 1er.A l'annexe I de l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, tel qu'il a été modifié à ce jour, sont apportées les modifications suivantes :

Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.A l'annexe II du même arrêté, tel qu'elle a été modifiée à ce jour, sont apportées les modifications suivantes : le point III.1.5. est inséré, rédigé comme suit : « Les analgésiques majeurs avec un double mécanisme d'action, agoniste et inhibiteur de la recapture de NOR : B-347 ». le point III.3.8. est inséré, rédigé comme suit : « Les immunosuppresseurs sélectifs : Fb-9 ». le point VI.1.16. est inséré, rédigé comme suit : « Les anticholinergiques sélectifs à longue durée d'action en association avec des sympathomimétiques à longue durée d'action et un corticostéroïde : B-346 ». le point VIII.1.27. est inséré, rédigé comme suit : « Bi-Specific T-cel Engager (BiTE) : A-130 ».

Art. 3.A l'annexe IV du même arrêté, tel qu'il a été modifié à ce jour, le code ATC libellé comme suit est ajouté : L01XC19 - Blinatumomab

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2018.

Bruxelles, le 16 avril 2018.

M. DE BLOCK