16 AVRIL 2012. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 11 de la division organique 16 et le programme 01 de la division organique 32 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012

Le Ministre-Président, Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 15 décembre 2011 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012, notamment l'article 36;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'ordonnancement aux allocations de base 33.03 et 43.03 du programme 11 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon des 11 septembre 2008, 15 octobre 2009 et 10 novembre 2010 dans le cadre de l'Interreg IV A, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Interreg IV A France-Wallonie-Vlaanderen;

Axe 3 : Renforcer le sentiment d'appartenance à un espace commun en améliorant l'offre et en facilitant l'accès aux services transfrontaliers;

Mesure 3.1 : Optimiser l'accès à l'offre de services et d'équipements en matière de santé et de social pour les populations transfrontalières;

Intitulé : Pistes pour améliorer les pratiques d'accompagnement social en matière de logement;

Opérateur : RELOGEAS ASBL;

Allocation de base : 33.03.11;

Crédits d'ordonnancement : 16.744,56 EUR;

Codification du projet : E IF 1 301FWA 0089 F;

Intitulé : Pistes pour améliorer les pratiques d'accompagnement social en matière de logement;

Opérateur : Habitat et Participation ASBL;

Allocation de base : 33.03.11;

Crédits d'ordonnancement : 7.417,58 EUR;

Codification du projet : E IF 1 301FWA 0089 F;

Interreg IV A France-Wallonie-Vlaanderen;

Axe 2 : L'Espace : améliorer la qualité de vie, renforcer l'attractivité des territoires et la protection de l'environnement;

Mesure 2.1 : Amélioration de la mobilité dans la Grande Région;

Intitulé : HabitReg.Net;

Opérateur : Fondation rurale de Wallonie;

Allocation de base : 33.03.11;

Crédits d'ordonnancement : 77.422,25 EUR;

Codification du projet : E IG 1 201WLL 0052 F;

Interreg IV A France-Wallonie-Vlaanderen;

Axe 2 : Développer et promouvoir l'identité du territoire transfrontalier par la culture et le tourisme;

Mesure 2.1 : Développer une offre touristique intégrée;

Intitulé : PISTES;

Opérateur : Ville de Tournai;

Allocation de base : 43.03.11;

Crédits d'ordonnancement : 225.000,00 EUR;

Codification du projet : E IF 1 201FWA 0016 F, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'ordonnancement à concurrence de 327 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 32 au programme 11 de la division organique 16.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes du programme 11 de la division organique 16 et du programme 01 de la division organique 32 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros)

Allocation de base

Crédit initial C.D. Transfert

Crédit ajusté

CE

CO

CE

CO

CE

CO

DO 32 01.01.01

54.974

83.751

-

- 327

54.974

83.424

DO 16 33.03.11

0

0

-

+ 102

0

102

DO 16 43.03.11

0

0

-

+ 225

0

225

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Namur, le 16 avril 2012.

R. DEMOTTE J.-M. NOLLET