16 AVRIL 2009. - Arrêté ministériel relatif à l'acquisition, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, des immeubles sis rue Vinâve 14-16, à Grivegnée

Le Ministre de Logement, des Transports et du Développement territorial, Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement; notamment l'article 22;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 janvier 2008 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Considérant qu'en sa séance du 24 octobre 2005, le conseil communal de Liège a adopté la convention logement 2005-2007 réglant l'octroi des subsides accordés par le Gouvernement fédéral;

Considérant qu'en sa séance du 4 septembre 2006, le conseil communal de Liège a adopté provisoirement le plan d'expropriation pour cause d'utilité publique des immeubles sis rue Vinâve 14-16, à Grivegnée (opération reprise dans la Convention logement 2005-2007);

Considérant qu'en sa séance du 4 décembre 2006, le conseil communal de Liège a adopté définitivement le plan d'expropriation pour cause d'utilité publique des immeubles sis rue Vinâve 14-16, à Grivegnée (opération reprise dans la Convention logement 2005-2007);

Considérant que le dossier en vue d'obtenir l'autorisation d'exproprier a été transmis le 30 mars 2007 à la Direction générale des Pouvoirs locaux;

Considérant que la ville de Liège souhaite la prise de possession immédiate des parcelles suivantes :

Indications cadastrales

Propriétaires

Contenance totale à exproprier

Section

Numéro

Liège (Grivegnée)

ha

a

ca

22C

905R2

Société NEGOTEL Rue de Dison 161 4800 VERVIERS

91

Considérant que les faits utiles à l'examen de la demande d'autorisation d'exproprier la parcelle susmentionnée se résument à l'exposé suivant : 1) le 4 septembre 2006, le conseil communal de Liège a adopté la délibération suivante : Vu que l'opération rue Vinâve 14-16 est reprise dans le cadre de la convention logement 2005-2007, approuvée par le conseil communal du 24 octobre 2005; Considérant que l'objectif du projet, repris dans le plan fédéral du logement, vise à la mise sur le marché de logements de qualité pour ménages à revenus moyens;

Considérant que, dans ce but, il y a lieu d'acquérir et de démolir deux immeubles; abandonnés pour reconstruire sur la parcelle dégagée un petit immeuble de trois appartements de deux ou trois chambres chacun; destinés à être loués à de jeunes ménages disposant de revenus moyens et que neuf à douze nouveaux habitants pourraient occuper les lieux;

Considérant que cette démolition permettra la disparition d'un chancre dans la rue principale du bas de Grivegnée constituant actuellement un frein à la mise en place d'une dynamique immobilière positive endogène;

Considérant que cette démolition contribuera à l'amélioration de l'image de la ville et constituera l'impulsion d'un effet d'entraînement dans un espace dont la qualité du bâti montre des signes d'évolution négative;

Considérant que le projet s'inscrira dans la continuité des actions de rénovation entreprises dans le quartier (immeubles du Fonds du Logement, nouvelle Justice de Paix...) et renforcera maîtrise foncière de la ville dans ce quartier;

Considérant qu'il améliorera le cadre de vie des habitants du voisinage grâce au traitement d'un chancre ancien;

Vu la loi du 17 avril 1835 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée par les lois des 27 mai 1870 et 9 septembre 1907;

Vu la loi du 29 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Sur la proposition du collège des bourgmestre et échevins, (réf. : 060824 - V A6), et après examen du dossier par la Commission de M. l'Echevin de l'Urbanisme et de l'Aménagement du Territoire;

Adopte provisoirement le plan d'expropriation pour cause d'utilité publique des immeubles sis rue Vinâve 14-16, à Grivegnée.

Sollicite de l'Autorité supérieure l'autorisation de recourir à la procédure d'extrême urgence.

Les emprises nécessaires à la réalisation de ce plan seront acquises pour cause d'utilité publique, au besoin par la voie de l'expropriation judiciaire.

La présente délibération et le plan seront soumis à l'approbation des Autorités de Tutelle; 2) le 4 décembre 2006, le conseil communal de Liège a adopté la délibération suivante : Vu sa délibération du 4 septembre 2006 adoptant provisoirement le plan d'expropriation pour cause d'utilité publique des immeubles sis rue Vinâve 14-16, à Grivegnée; Considérant que ce plan a été soumis du 2 au 17 octobre 2006 inclus à l'enquête publique prescrite par la loi;

Considérant qu'aucune réclamation n'a été introduite au cours de ladite enquête;

Sur la proposition du collège des bourgmestre et échevins, et après examen du dossier par la Commission de M. l'Echevin de l'Urbanisme et de l'Aménagement du Territoire;

Adopte définitivement le plan d'expropriation pour cause d'utilité publique des immeubles sis rue Vinâve 14-16, à Grivegnée;

Sollicite de l'Autorité supérieure l'autorisation de recourir à la procédure d'extrême urgence.

Les emprises nécessaires à la réalisation de ce plan seront acquises pour cause d'utilité publique, au besoin par la voie de l'expropriation judiciaire.

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages; 3) l'enquête publique s'est déroulée du 2 au 17 octobre 2006;aucune réclamation n'a été introduite;

Considérant que le projet de budget 2009 de la ville est adapté en vue de l'acquisition et de la démolition des immeubles abandonnés et de la reconstruction sur la parcelle dégagée d'un petit immeuble de 3 appartements de 2 à 3 chambre chacun (430.000 euros portés à l'article 27.1);

Considérant que la prise de possession immédiate de l'emprise ci-après est indispensable pour les causes d'utilité publiques précitées :

Indications cadastrales

Propriétaires

Contenance totale à exproprier

Section

Numéro

Liège (Grivegnée)

ha

a

ca

22C

905R2

Société NEGOTEL Rue de Dison 161 4800 VERVIERS

91

Arrête :

Article 1er.La ville de Liège est autorisée à poursuivre en son nom l'expropriation pour cause d'utilité publique de l'emprise ci-dessus décrite et figurée au plan joint au présent arrêté.

Art. 2.La prise de possession de cette emprise est déclarée indispensable pour cause d'utilité publique.

Art. 3.Il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation d'utilité publique prévue à l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Art. 4.Le présent arrêté sera notifié à la ville.

Namur, le 16 avril 2009.

A. ANTOINE