16 AOUT 2021. - Arrêté ministériel portant ratification des programmes de l'examen d'aptitude professionnelle et du concours d'admission au stage judiciaire

Le Ministre de la Justice, Vu le Code judiciaire, l'article 259bis-9, § 3, inséré par la loi du 22 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats fermer et modifié par la loi du 31 janvier 2007 ;

Vu l'arrêté ministériel du 24 août 2020 portant ratification des programmes de l'examen d'aptitude professionnelle et du concours d'admission au stage judiciaire ;

Vu la délibération de l'assemblée générale du Conseil supérieur de la Justice du 21 juin 2021 approuvant les programmes de l'examen d'aptitude professionnelle et du concours d'admission au stage judiciaire pour l'année judiciaire 2021-2022, Arrête :

Article 1er.Les programmes pour l'année judiciaire 2021-2022 de l'examen d'aptitude professionnelle et du concours d'admission au stage judiciaire visés à l'article 259bis-9, § 1er, du Code judiciaire, préparés par la commission de nomination et de désignation réunie le 10 juin 2021 et approuvés par l'assemblée générale du Conseil supérieur de la Justice le 21 juin 2021, qui sont annexés au présent arrêté, sont ratifiés.

Art. 2.L'arrêté ministériel du 24 août 2020 portant ratification des programmes de l'examen d'aptitude professionnelle et du concours d'admission au stage judiciaire est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 16 août 2021.

V. VAN QUICKENBORNE ANNEXE Programmes du concours d'admission au stage judiciaire et de l'examen d'aptitude professionnelle pour l'année judiciaire 2021-2022 Préparés par la commission de nomination et de désignation réunie le 10 juin 2021 Approuvés par l'assemblée générale du Conseil supérieur de la Justice le 21 juin 2021 Section 1ère. - Concours d'admission au stage judiciaire

Le concours d'admission au stage judiciaire comporte deux parties : 1° une partie écrite comprenant les épreuves suivantes : a) La résolution d'un cas pratique, à partir d'un énoncé, dans la matière choisie par le candidat. L'exercice aura pour but d'évaluer les compétences suivantes : 1) les connaissances juridiques ;2) les capacités d'analyse, de raisonnement et de rédaction ;3) la capacité à justifier la solution retenue. Il sera demandé au candidat de formuler la solution juridique en tenant compte du contexte, particulier et sociétal, qui caractérise le casus.

Les candidats ont le choix entre deux matières : - le droit civil, y compris le droit judiciaire ; - le droit pénal, y compris la procédure pénale.

Ils précisent leur choix lors de leur demande de participation au concours.

Ils peuvent se munir de leurs codes.

Les candidats disposent de cinq heures. b) Tests psychologiques : Dans le cadre de la partie écrite, les candidats pourront être soumis à des tests psychologiques.Ces tests, qui seront confiés à des experts externes, comprendront : - un test cognitif-analytique organisé pour tous les participants à la partie écrite ou uniquement pour les lauréats de cette même partie ; et/ou - un questionnaire de personnalité organisé pour les lauréats de la partie écrite.

Les résultats des tests seront validés dans le cadre d'un entretien avec le candidat. Ils feront l'objet d'un rapport qui servira de source complémentaire d'informations pour la partie orale. 2° une partie orale comprenant : a) Une discussion sur la première épreuve de la partie écrite. Les candidats peuvent se munir de leurs codes. b) Un échange de vues sur : - d'autres questions juridiques ; - l'organisation judiciaire et son fonctionnement ; - le statut et la déontologie du magistrat ; - la motivation et les compétences du candidat (notamment : gestion de l'information, gestion des tâches, gestion des collaborateurs, gestion des relations, gestion de son fonctionnement personnel) ; - les résultats des tests psychologiques.

Sont admis à la partie orale les candidats qui ont obtenu au moins 60 % des points à la partie écrite. Ces candidats devront, en outre, avoir présenté les tests psychologiques s'ils sont organisés.

Sont classés les candidats qui ont obtenu au moins 60 % des points à la partie orale. Section 2. - Examen d'aptitude professionnelle

L'examen d'aptitude professionnelle comporte deux parties : 1° une partie écrite comprenant les épreuves suivantes : a) La résolution d'un cas pratique, à partir d'un dossier de pièces, dans la matière choisie par le candidat. L'exercice aura pour but d'évaluer les compétences suivantes : 1) les connaissances juridiques ;2) les capacités d'analyse, de raisonnement et de rédaction ;3) la capacité à justifier la solution retenue. Il sera demandé au candidat de formuler la solution juridique en tenant compte du contexte, particulier et sociétal, qui caractérise le casus.

Les candidats ont le choix entre trois matières : - le droit civil, y compris le droit judiciaire ; - le droit pénal, y compris la procédure pénale ; - le droit social, y compris le droit judiciaire.

Ils précisent leur choix lors de leur demande de participation à l'examen.

Ils peuvent se munir de leurs codes.

Les candidats disposent de cinq heures. b) Tests psychologiques : Dans le cadre de la partie écrite, les candidats pourront être soumis à des tests psychologiques.Ces tests, qui seront confiés à des experts externes, comprendront : - un test cognitif-analytique organisé pour tous les participants à la partie écrite ou uniquement pour les lauréats de cette même partie ; et/ou - un questionnaire de personnalité organisé pour les lauréats de la partie écrite.

Les résultats des tests seront validés dans le cadre d'un entretien avec le candidat. Ils feront l'objet d'un rapport qui servira de source complémentaire d'informations pour la partie orale. 2° une partie orale comprenant : a) Une discussion sur la première épreuve de la partie écrite. Les candidats peuvent se munir de leurs codes. b) Un échange de vues sur : - d'autres questions juridiques ; - l'organisation judiciaire et son fonctionnement ; - le statut et la déontologie du magistrat ; - la motivation et les compétences du candidat (notamment : gestion de l'information, gestion des tâches, gestion des collaborateurs, gestion des relations, gestion de son fonctionnement personnel) ; - les résultats des tests psychologiques.

Sont admis à la partie orale les candidats qui ont obtenu au moins 60 % des points à la partie écrite. Ces candidats devront, en outre, avoir présenté les tests psychologiques s'ils sont organisés.

Obtiennent le certificat d'aptitude professionnelle les candidats qui ont obtenu au moins 60 % des points à la partie orale.

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 16 août 2021 portant ratification des programmes de l'examen d'aptitude professionnelle et du concours d'admission au stage judiciaire.

Le Ministre de la Justice, V. VAN QUICKENBORNE