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15 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté ministériel fixant, pour le deuxième semestre de 2020, le montant de la contribution aux coûts d'investissement due pour chaque demande d'information du point de contact central des comptes et contrats financiers de la Banque nationale de Belgique

Le Ministre de la Justice et le Ministre des Finances Vu la loi du 8 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/2018 pub. 16/07/2018 numac 2018031445 source service public federal finances Loi portant organisation d'un point de contact central des comptes et contrats financiers et portant extension de l'accès au fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt fermer portant organisation d'un point de contact central des comptes et contrats financiers et portant extension de l'accès du fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt, telle que modifiée par la loi du 7 novembre 2018, l'article 10, alinéa 3 ;

Vu l'arrêté royal du 7 avril 2019 relatif au fonctionnement du point de contact central des comptes et contrats financiers, l'article 22 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, accrédité auprès du SPF Finances, donné le 30 juin 2020 ;

Vu l'avis du l'Inspecteur des Finances, accrédité auprès du SPF Justice, donné le 8 juillet 2020 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget sur le point 24 du Conseil des Ministres du 3 juillet 2020, donné le 2 juillet 2020 ;

Vu la notification du point 24 du Conseil des Ministres du 3 juillet 2020 ;

Vu la communication par la Banque nationale de Belgique (BNB), en date du 9 juin 2020, du montant des frais d'investissement qu'elle a supportés pour l'établissement du nouveau point de contact central des comptes et contrats financiers (PCC), d'une part, de l`évaluation du nombre total de demandes d'information du PCC attendues par la BNB pour le deuxième semestre de l'année 2020, tel qu'évalué de manière prudente par elle sur la base des estimations communiquées par les organisations centralisatrices et par les personnes habilitées à recevoir l'information individuelles, d'autre part.

Attendu qu'il importe d'arrêter sans délai le montant de la contribution aux coûts d'investissement due aux institutions visées à l'article 22, § 1er, premier alinéa, de l'arrêté royal précité, pour chaque demande d'information du PCC qui sera effectuée durant le deuxième semestre de l'année 2020.

Arrêtent : Article unique. Le montant de la contribution aux coûts d'investissement visée à l'article 22, § 2, de l'arrêté royal du 7 avril 2019 relatif au fonctionnement du point de contact central des comptes et contrats financiers, est fixée à 5,82 euros par demande d'information introduite auprès du point de contact central durant le deuxième semestre de l'année 2020.

Bruxelles, le 15 septembre 2020.

K. GEENS A. DE CROO