AUTORITE FLAMANDE

Bien-Etre, Santé publique et Famille

15 SEPTEMBRE 2015. - Arrêté ministériel octroyant une subvention à l'évaluation de l'indicateur de besoin en soins pour mineurs

Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, Vu la loi du 16 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/05/2003 pub. 25/06/2003 numac 2003003343 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes type loi prom. 16/05/2003 pub. 30/07/2015 numac 2015000394 source service public federal interieur Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes. - Coordination officieuse en langue allemande fermer fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes, notamment les articles 11 à 14 inclus ;

Vu le décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap », notamment l'article 8, 4° ;

Vu le décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, notamment les articles 53 à 57 inclus ;

Vu le décret du 19 décembre 2014 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2015, notamment l'article budgétaire GB0/1-GG-D-2-Y/IS, allocation de base GB0/1-GG-D-2-Y/IS ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 novembre 2013 relatif aux règles générales en matière de subventionnement ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 juillet 2014 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 octobre 2014 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 30 avril 2015, Arrête :

Article 1er.Une subvention d'au maximum 250.000 euros (deux cent cinquante mille euros) est octroyée à l'évaluation de l'indicateur de besoin en soins pour mineurs par les mesureurs sélectionnés suite à l'appel à projets de la « Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap ».

Art. 2.La subvention, visée à l'article 1er, se rapporte à la période du 1er avril 2015 au 30 juin 2016 inclus.

Art. 3.La subvention, visée à l'article 1er, constitue l'aide financière en vue de la réalisation pendant la période, visée à l'article 2, des activités suivantes : 1° suivre une formation sur le mode d'utilisation de l'indicateur expérimental de besoin en soins pour mineurs ;2° mesurer le besoin en soins de mineurs handicapés avec l'indicateur expérimental de besoin en soins pour mineurs ;3° transmettre par voie numérique les résultats de mesure au service d'études de la « Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap » ;4° coopérer au développement scientifique de l'indicateur expérimental de besoin en soins pour mineurs en commentant sur les résultats de mesure.

Art. 4.La réalisation des activités visées à l'article 3, contribue à l'objectif suivant de l'Autorité flamande : 1° développer un indicateur de besoin en soins pour enfants et jeunes handicapés, servant à déterminer le soutien requis ;2° réaliser un financement personnalisé pour les personnes handicapées.

Art. 5.§ 1er. La subvention, visée à l'article 1er, est payée de la manière suivante : - Le mesureur transmet les résultats de mesure obtenus avec l'indicateur de besoin en soins pour mineurs au service d'études de la « Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap » ; - Le mesureur transmet ses commentaires sur les résultats de mesure au service d'études de la « Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap » ; - Le mesureur présente sa créance à la « Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap » à l'aide du modèle mis à disposition à cet effet ; - Après contrôle de la créance la « Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap » paie le montant de 310,17 euros par mesurage. § 2. Lorsque l'évaluation fait apparaître que l'exécution des activités est insuffisante, le « Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap » peut décider de ne pas payer ou de recouvrer une partie de la subvention.

Art. 6.La justification fonctionnelle de la subvention, visée à l'article 1er, démontrant le degré de réalisation des activités susmentionnées, comprend : 1° l'enregistrement des présences à la formation sur le mode d'utilisation de l'indicateur expérimental de besoin en soins pour mineurs ;2° les résultats de mesure obtenus avec l'indicateur de besoin en soins pour mineurs, transmis par voie numérique ;3° les commentaires sur les résultats de mesure, transmis par voie numérique.

Art. 7.La justification financière de la subvention, visée à l'article 1er, comprend : 1° un compte de résultats reprenant tous les frais et revenus ayant trait à la période subventionnée pour les activités subventionnées ;2° les pièces justificatives relatives à la subvention à justifier.

Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2015.

Bruxelles, le 15 septembre 2015.

Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, J. VANDEURZEN