publié le 19 septembre 2014
Arrêté ministériel fixant les modèles de formulaires de requête en délivrance d'un certificat complémentaire de protection pour les médicaments, de requête en prorogation d'un certificat complémentaire de protection pour les médicaments et de requête en délivrance d'un certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques
- source
- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2014011525
- pub.
- 19/09/2014
- prom.
- 15/09/2014
- ELI
- eli/arrete/2014/09/15/2014011525/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
- liens
- Conseil d'État (chrono)
15 SEPTEMBRE 2014. - Arrêté ministériel fixant les modèles de formulaires de requête en délivrance d'un certificat complémentaire de protection pour les médicaments, de requête en prorogation d'un certificat complémentaire de protection pour les médicaments et de requête en délivrance d'un certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques
Le Ministre de l'Economie, Vu le Code de droit économique, l'article XI.92;
Vu l'arrêté ministériel du 6 avril 1993 fixant le modèle du formulaire de requête en délivrance d'un certificat complémentaire de protection pour les médicaments;
Vu l'arrêté ministériel du 20 juillet 2000 fixant le modèle du formulaire de requête en délivrance d'un certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques, Arrête :
Article 1er.La requête en délivrance d'un certificat complémentaire de protection pour les médicaments est introduite au moyen du formulaire dont le modèle est reproduit en annexe 1re du présent arrêté.
Art. 2.La requête en prorogation d'un certificat complémentaire pour les médicaments est introduite au moyen du formulaire dont le modèle est reproduit en annexe 2 du présent arrêté.
Art. 3.La requête en délivrance d'un certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques est introduite au moyen du formulaire dont le modèle est reproduit en annexe 3 du présent arrêté.
Art. 4.Sont abrogés : 1° l'arrêté ministériel du 6 avril 1993 fixant le modèle du formulaire de requête en délivrance d'un certificat complémentaire de protection pour les médicaments, modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 4 avril 2002;2° l'arrêté ministériel du 20 juillet 2000 fixant le modèle du formulaire de requête en délivrance d'un certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques, modifié par l'arrêté ministériel du 4 avril 2002.
Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 22 septembre 2014.
Bruxelles, le 15 septembre 2014.
J. VANDE LANOTTE
Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 15 septembre 2014 fixant les modèles de formulaires de requête en délivrance d'un certificat complémentaire de protection pour les médicaments, de requête en prorogation d'un certificat complémentaire de protection pour les médicaments et de requête en délivrance d'un certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques.
Le Ministre de l'Economie, J. VANDE LANOTTE