15 OCTOBRE 2013. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 13, le programme 11 de la division organique 14, le programme 21 de la division organique 16 et le programme 01 de la division organique 32 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013

Le Ministre-Président, Le Ministre des Travaux publics de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, notamment l'article 26;

Vu le décret du 19 décembre 2012 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013, notamment l'article 40;

Vu le décret du 10 juillet 2013 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 73.03 et des crédits de liquidation à l'article de 63.09 du programme 02 de la division organique 13 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon des 24 juillet 2008, 29 janvier 2009, 12 février 2009, 27 mai 2009, 28 juin 2012, 12 juillet 2012, 17 janvier 2013 et 18 juin 2013 dans le cadre des programmes Compétitivité régionale et Emploi, Convergence et Interreg IV A, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Compétitivité régionale et Emploi;

Axe 3 : Développement territorial équilibré et durable;

Mesure 3.2 : Infrastructures d'accueil et structurantes et accessibilité des pôles de développement;

Intitulé : Amélioration de l'accessibilité de la ville de Vielsalm et du pôle d'activité économique « bois » luxembourgeois de Burtonville;

Projet : Voirie régionale;

Opérateur : SPW;

Article de base : 73.03.02;

Crédits de liquidation : 292.501,20 EUR;

Codification du projet : E CP 1 302000 1208 C;

Compétitivité régionale et Emploi;

Axe 3 : Développement territorial équilibré et durable;

Mesure 3.3 : Redynamisation urbaine et attractivité du territoire;

Intitulé : Renforcement du pôle de Marche-en-Famenne comme moteur du nord de la province de Luxembourg;

Projet : Aménagement du boulevard urbain;

Opérateur : SPW;

Article de base : 73.03.02;

Crédits de liquidation : 12.000,10 EUR;

Codification du projet : E CP 1 303000 1255 C;

Intitulé : Requalification urbaine de la vallée sérésienne;

Projet : Rue Cockerill;

Opérateur : SPW;

Article de base : 73.03.02;

Crédits d'engagement : 748.500 EUR;

Crédits de liquidation : 1.200.000 EUR;

Codification du projet : E CP 1 303000 0786 C;

Compétitivité régionale et Emploi;

Axe 3 : Développement territorial équilibré et durable;

Mesure 3.2 : Infrastructures d'accueil et structurantes et accessibilité des pôles de développement;

Intitulé : Requalification urbaine de la vallée sérésienne;

Projet : BVDU - Travaux;

Opérateur : SPW;

Article de base : 73.03.02;

Crédits d'engagement : 750.000 EUR;

Crédits de liquidation : 1.800.000 EUR;

Codification du projet : E CP 1 302000 0779 C;

Compétitivité régionale et Emploi;

Axe 3 : Développement territorial équilibré et durable;

Mesure 3.3 : Redynamisation urbaine et attractivité du territoire;

Intitulé : Développement du quartier de la gare TGV de Liège;

Projet : Aménagement des quais;

Opérateur : SPW;

Article de base : 73.03.02;

Crédits d'engagement : 5.700.000 EUR;

Crédits de liquidation : 3.000.000 EUR;

Codification du projet : E CP 1 303000 1278 C;

Convergence;

Axe 3 : Développement territorial équilibré et durable;

Mesure 3.2 : Infrastructures d'accueil et structurantes et accessibilité des pôles de développement;

Intitulé : Mons ouest - reconversion économique du territoire;

Projet : ZAEP Mons - Passage sur autoroute;

Opérateur : SPW;

Article de base : 73.03.02;

Crédits d'engagement : 900.000 EUR;

Crédits de liquidation : 3.682.800 EUR;

Codification du projet : E CV 1 302000 1568 C;

Intitulé : Développement du pôle économique du nord de la Région du Centre;

Projet : Prolongement de la RN57 et accès à la ZAEP;

Opérateur : SPW;

Article de base : 73.03.02;

Crédits de liquidation : 1.318.160 EUR;

Codification du projet : E CV 1 302000 1527 C;

Intitulé : Achèvement de la RN518 et connexion à l'autoroute A17 - Fonctionnalité de la plate-forme multimodale de Mouscron (D.P.M.L.);

Projet : Axe prioritaire 3;

Opérateur : SPW;

Article de base : 73.03.02;

Crédits d'engagement : 1.008.000 EUR;

Crédits de liquidation : 630.000 EUR;

Codification du projet : E CV 1 302000 0946 C;

Intitulé : Extension et renforcement de la plate-forme multimodale Charleroi-Châtelet et amélioration de son accessibilité;

Projet : Amélioration de l'accessibilité & liaison via R3 & R9;

Opérateur : Port autonome de Charleroi;

Article de base : 73.03.02;

Crédits d'engagement : 1.811.500 EUR;

Crédits de liquidation : 278.679,15 EUR;

Codification du projet : E CV 1 302000 1410 C;

Interreg IV A - Euregio Meuse-Rhin;

Axe 2 : Nature et Environnement, énergies, ressources naturelles et mobilité;

Mesure 2.2 : Promotion d'une mobilité durable;

Intitulé : Route : promotion du cyclotourisme dans la Région Eifel-Ardennes - Infrastructures RAVeL;

Opérateur : SPW;

Article de base : 73.03.02;

Crédits de liquidation : 209.646,69 EUR;

Codification du projet : E IE 202000 2002 C;

Intitulé : Route : promotion du cyclotourisme dans la Région Eifel-Ardennes - Subventions travaux communes allemandes;

Opérateur : SPW;

Article de base : 63.09.02;

Crédits de liquidation : 234.000 EUR;

Codification du projet : E IE 202000 2002 C;

Interreg IV A Grande Région;

Axe 1 : l'Economie;

Mesure 1.5 : Promotion de l'offre touristique;

Intitulé : Route : promotion du cyclotourisme dans la Région Eifel-Ardennes;

Opérateur : SPW;

Article de base : 73.03.02;

Crédits de liquidation : 41.212,86 EUR;

Codification du projet : E IG 1 105DEL 0047 C;

Interreg IV A France-Wallonie-Vlaanderen;

Axe 2 : Développer et promouvoir l'identité du territoire transfrontalier par la culture et le tourisme;

Mesure 2.1 : Développer et professionnaliser une offre touristique intégrée;

Intitulé : Green Links;

Opérateur : SPW;

Article de base : 73.03.02;

Crédits d'engagement : 500.000 EUR;

Codification du projet : E IF 1 201FWA 0105 C;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 51.17 et des crédits de liquidation à l'article de base 61.02 du programme 11 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon des 24 juillet 2008, 4 septembre 2008, 12 février 2009 et 29 mars 2012 dans le cadre du programme Convergence, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Convergence;

Axe 3 : Développement territorial équilibré et durable;

Mesure 3.2 : Infrastructures d'accueil structurantes et accessibilité des pôles de développement;

Intitulé : Extension et renforcement de la plate-forme multimodale Charleroi-Châtelet et amélioration de son accessibilité;

Projet : Extension, renforcement plate-forme Multimodale;

Opérateur : Port Autonome de Charleroi;

Article de base : 51.17.11;

Crédits d'engagement : 342.000 EUR Crédits de liquidation : 340.000 EUR;

Codification du projet : E CV 1 302000 1411 C;

Convergence;

Axe 3 : Développement territorial équilibré et durable;

Mesure 3.3 : Redynamisation urbaine et attractivité du territoire;

Intitulé : Phenix;

Projet : Aménagement des quais de Sambre et création d'une passerelle;

Opérateur : Ville de Charleroi;

Article de base : 61.02.11;

Crédits de liquidation : 600.000 EUR;

Codification du projet : E CV 1 303000 1642 C;

Considérant la nécessité de transférer des crédits de liquidation à l'article de base 63.21 du programme 21 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon des 24 juillet 2008, 4 septembre 2008, 23 décembre 2010 et 28 juin 2012 dans le cadre des programmes Compétitivité régionale et Emploi et Convergence, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Convergence;

Axe 3 : Développement territorial équilibré et durable;

Mesure 3.3 : Redynamisation urbaine et attractivité du territoire;

Intitulé : Attractivité et développement du centre ville de Binche;

Projet : Réfection du bâtiment du Musée international du Carnaval et du Masque de Binche;

Opérateur : Ville de Binche;

Article de base : 63.21.21;

Crédits de liquidation : 262.035,39 EUR;

Codification du projet : E CV 1 303000 0846 C;

Intitulé : La Louvière - Extension du centre-ville : Boch Kéramis;

Projet : Création du Centre de la Faïence;

Opérateur : IPW;

Article de base : 63.21.21;

Crédits de liquidation : 1.500.000 EUR;

Codification du projet : E CV 1 303000 1263 C;

Intitulé : Mons, pôle de croissance : Objectif 2015. Portefeuille 1 : Espace Grand'Place et Patrimoines Unesco;

Projet : L'Eglise Saint-Nicolas;

Opérateur : Ville de Mons;

Article de base : 63.21.21;

Crédits de liquidation : 1.500.000 EUR;

Codification du projet : E CV 1 303000 1103 C;

Intitulé : Mons, pôle de croissance : Objectif 2015. Portefeuille 2 : Le quartier de la gare et le centre d'Arts religieux;

Projet : La chap. de l'ancien couvent des Ursulines;

Opérateur : Ville de Mons;

Article de base : 63.21.21;

Crédits de liquidation : 500.000 EUR;

Codification du projet : E CV 1 303000 1123 C;

Intitulé : Revitalisation et valorisation touristique du centre ville de Lessines;

Projet : Restauration de l'Hôpital ND à la Rose;

Opérateur : Ville de Lessines;

Article de base : 63.21.21;

Crédits de liquidation : 1.060.951,31 EUR;

Codification du projet : E CV 1 303000 1730 C;

Compétitivité régionale et Emploi;

Axe 3 : Développement territorial équilibré et durable;

Mesure 3.3 : Redynamisation urbaine et attractivité du territoire;

Intitulé : Aménagement de pôles urbains;

Projet : Aménagement pôle urbain Philippeville;

Opérateur : Commune de Philippeville;

Article de base : 63.21.21;

Crédits de liquidation : 400.000 EUR;

Codification du projet : E CP 1 303000 0865 C;

Intitulé : Développement innovant de l'attractivité culturelle urbaine de Liège;

Projet : Rénovation et transformation de l'Opéra;

Opérateur : Ville de Liège;

Article de base : 63.21.21;

Crédits de liquidation : 5.265.307,38 EUR;

Codification du projet : E CP 1 303000 0815 C;

Intitulé : Plan de développement de l'Abbaye de Villers-la-Ville;

Projet : Moulin abbatial et abords : restauration, aménagements paysagers, signalétique et scénographie;

Opérateur : IPW;

Article de base : 63.21.21;

Crédits de liquidation : 500.000 EUR;

Codification du projet : E CP 1 303000 0967 C;

Intitulé : Plan de développement de l'Abbaye de Villers-la-Ville;

Projet : Buanderie et porte de la ferme : restauration;

Opérateur : IPW;

Article de base : 63.21.21;

Crédits de liquidation : 11.705,92 EUR;

Codification du projet : E CP 1 303000 0965 C, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 11.418 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 12.699 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 32 au programme 02 de la division organique 13.

Des crédits d'engagement à concurrence de 342 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 940 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 32 au programme 11 de la division organique 14.

Des crédits des crédits de liquidation à concurrence de 11.000 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 32 au programme 21 de la division organique 16.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 01, 02, 11 et 21 des divisions organiques 13, 14, 16 et 32 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros)

Article de base

Crédit initial Après le 1er feuilleton d'ajustement et arrêtés de transfert

Transfert

Crédit ajusté

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 13 73.03.02

6.461

4.350

+ 11.418

+ 12.465

17.879

16.815

DO 13 63.09.02

0

200

-

+ 234

0

434

DO 14 51.17.11

0

680

+ 342

+ 340

342

1.020

DO 14 61.02.11

0

550

-

+ 600

0

1.150

DO 16 63.21.21

0

3.000

-

+ 11.000

0

14.000

DO 32 01.01.01

34.168

59.375

- 11.760

- 24.639

22.408

34.736

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Namur, le 15 octobre 2013.

R. DEMOTTE C. DI ANTONIO