15 OCTOBRE 2012. - Arrêté ministériel portant radiation d'agréation d'une société coopérative

Le Ministre de l'Economie, Vu la loi du 20 juillet 1955 portant institution d'un Conseil national de la Coopération, l'article 5;

Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1962 fixant les conditions d'agréation des groupements nationaux de sociétés coopératives et des sociétés coopératives, modifié par les arrêtés royaux des 24 septembre 1986, 25 février 1996 et 10 novembre 1996;

Vu l'arrêté ministériel du 1er juillet 2011 portant agréation de groupements nationaux de sociétés coopératives et des sociétés coopératives;

Considérant que la société coopérative Cuma Saint-Jean a changé de forme juridique en date du 9 mars 2012 pour adopter la forme d'une société en nom collectif et qu'elle ne remplit donc plus les conditions pour être agréée, Arrête :

Article 1er.L'agréation mentionnée à l'article 2, § 3, de l'arrêté ministériel du 1er juillet 2011 portant agréation de groupements nationaux de sociétés coopératives et des sociétés coopératives, est supprimée pour :

1698

Cuma Saint-Jean SC A Fauvillers Numéro d'entreprise : 0467.651.846 Ondernemingsnummer :

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 9 mars 2012.

Bruxelles, le 15 octobre 2012.

J. VANDE LANOTTE