15 OCTOBRE 2010. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques

La Ministre des Affaires sociales, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35bis, § 1er, inséré par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer, et modifié par les lois des 22 décembre 2003, 9 juillet 2004, 27 avril 2005 et 27 décembre 2005, § 2, inséré par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer, et modifié par les lois des 22 décembre 2003, 13 décembre 2006, 25 avril 2007 et 23 décembre 2009, § 3, huitième alinéa, inséré par la loi du 22 décembre 2003, § 4, premier et deuxième alinéas, inséré par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer et modifié par la loi du 19 décembre 2008, § 4, troisième alinéa, inséré par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer, remplacé par la loi du 27 avril 2005 et modifié par la loi du 19 décembre 2008, § 7, inséré par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer et modifié par les lois des 19 décembre 2008 et 10 décembre 2009 et § 8, alinéa 1er, inséré par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer, l'article 37, § 3, troisième alinéa, remplacé par la loi du 27 décembre 2005 et modifié par la loi du 13 décembre 2006 et l'article 72bis, § 1erbis, dernière phrase, inséré par la loi du 22 décembre 2008 et § 2, deuxième et troisième alinéas, remplacé par la loi du 22 décembre 2008;

Vu l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, les articles 37bis, 38, 57, 62, 81, 95, § 3, 96 et 97, tel qu'il a été modifié à ce jour;

Vu les propositions de la Commission de Remboursement des Médicaments, émises les 1er, 15, 18, 21 et 29 juin 2010, les 7, 8, 12, 13, 19, 27 et 31 juillet 2010 et les 5 et 17 août 2010;

Vu les propositions du secrétariat de la Commission de Remboursement des Médicaments, émises les 5, 19 et 26 juillet 2010 et le 3 août 2010;

Vu la communication à la Commission de Remboursement des Médicaments le 14 septembre 2010;

Vu les avis émis par l'Inspecteur des Finances donnés le 10, 23, 25 et 30 juin 2010, le 7, 12, 14, 16, 26 et 28 juillet 2010 et le 2 9, 10 et 26 août 2010;

Vu les accords de Notre Secrétaire d'Etat au Budget des 1er, 14, 20 et 29 juillet 2010 et des 3, 11 et 19 août 2010;

Considérant qu'en ce qui concerne les spécialités AMOXICLAV SANDOZ 1000 mg/200 mg, AMOXICLAV SANDOZ 2000 mg/200 mg, BISOPROLOL EG 2,5 mg, DIACOMIT 250 mg, DIACOMIT 500 mg, DOC LOSARTAN 50 mg, DOC LOSARTAN 100 mg, FEMARA 2,5 mg, FLUCONAZOL FRESENIUS KABI 2 mg/ml (KabiPac), FLUCONAZOLE TEVA 2 mg/ml, FORADIL 12 g (PI-Pharma), GEMCITABIN EBEWE 10 mg/ml, GEMCITABINE FRESENIUS KABI 38 mg/ml, GEMCITABINE VIANEX 200 mg, GEMCITABINE VIANEX 1000 mg, IRINOTECAN KABI 20 mg/ml, LETROZOLE EG 2,5 mg, ONDANSETRON B. BRAUN 2 mg/ml, OXYCODON SANDOZ 5 mg, OXYCODON SANDOZ 10 mg, OXYCODON SANDOZ 20 mg, OXYCONTIN 5 mg, OXYCONTIN 10 mg, OXYCONTIN 20 mg, OXYCONTIN 40 mg, OXYCONTIN 80 mg, PERINDAPAM 2 mg/0,625 mg, PERINDAPAM 4 mg/1,25 mg, PROZAC 20 mg (Impexeco), RISEDRONATE RANBAXY 35 mg, RISPERIDON MYLAN 1 mg/ml, RISPERIMYLAN 6 mg, ROPINIROL SANDOZ 5 mg, TEMOMEDAC 140 mg, TEMOMEDAC 180 mg et VOLTAREN RETARD 75 mg (PI-Pharma), Notre Secrétaire d'Etat au Budget n'a pas marqué d'accord dans le délai de dix jours mentionné à l'article 35bis, § 15, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et qu'en application de cette disposition législative, les accords concernés sont par conséquent réputés avoir été donnés;

Vu les notifications aux demandeurs des 2, 16, 17, 19, 20, 27, 30 et 31 août 2010;

Vu l'avis n° 48.730/2 du Conseil d'Etat, donné le 6 octobre 2010, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête :

Article 1er.A l'annexe Ire de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, tel qu'il a été modifié à ce jour, sont apportées les modifications suivantes : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.A l'annexe IV du même arrêté, tel qu'il a été modifié à ce jour, le code ATC libellé comme suit est ajouté : « C01EB19 - Icatibant »;

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour suivant sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 15 octobre 2010.

Mme L. ONKELINX