15 MARS 2022. - Arrêté ministériel accordant délégation à l'Administrateur général de la Trésorerie du service public fédéral Finances

Le Ministre des Finances, Vu la loi du 11 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/07/2018 pub. 20/07/2018 numac 2018040362 source service public federal finances Loi sur la Caisse des Dépôts et Consignations type loi prom. 11/07/2018 pub. 18/07/2018 numac 2018040294 source service public federal justice Loi portant des diverses dispositions en matière pénale fermer sur la Caisse des Dépôts et Consignations, l'article 17, modifié par la loi du 27 juin 2021 portant des dispositions financières diverses ;

Vu l'arrêté royal du 15 mars 2022 portant exécution de l'article 17 de la loi du 11 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/07/2018 pub. 20/07/2018 numac 2018040362 source service public federal finances Loi sur la Caisse des Dépôts et Consignations type loi prom. 11/07/2018 pub. 18/07/2018 numac 2018040294 source service public federal justice Loi portant des diverses dispositions en matière pénale fermer sur la Caisse des Dépôts et Consignations, article 1er ;

Considérant qu'il importe de permettre à l'Administrateur général de la Trésorerie de réaliser techniquement les opérations en lien avec le placement et l'investissement de fonds consignés à la Caisse des Dépôts et Consignations en instruments financiers émis par la Région wallonne et d'en assurer valablement la bonne fin administrative et juridique, Arrête :

Article 1er.L'Administrateur général de la Trésorerie est autorisé à conclure toutes les opérations en lien avec le placement de fonds consignés à la Caisse des Dépôts et Consignations en EMTN émis par la Région Wallonne, pour un montant de 1.200.000.000 EUR, une maturité de 14 ans et des coupons annuels fixes basés sur le taux OLO à 14 ans.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 21 mars 2022.

Donné à Bruxelles, le 15 mars 2022.

V. VAN PETEGHEM