15 MARS 2017. - Arrêté ministériel fixant la rémunération du Commissaire du Gouvernement qui représente le membre du gouvernement ayant le budget dans ses attributions, auprès de la société anonyme du droit public « Société belge d'Investissement pour les Pays en Développement/BIO SA »

Le Ministre de la Coopération au Développement, Vu la loi du 3 novembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/11/2001 pub. 17/11/2001 numac 2001015130 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi relative à la création de la Société belge d'Investissement pour les Pays en Développement et modifiant la loi du 21 décembre 1998 portant création de la "Coopération technique belge" sous la forme d'une société de droit public type loi prom. 03/11/2001 pub. 18/04/2018 numac 2018030730 source service public federal interieur Loi relative à la création de la Société belge d'Investissement pour les Pays en Développement et modifiant la loi du 21 décembre 1998 portant création de la "Coopération technique belge" sous la forme d'une société de droit public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative à la création de la Société belge d'Investissement pour les Pays en Développement et modifiant la loi du 21 décembre 1998 portant création de la "Coopération technique belge" sous la forme d'une société de droit public, notamment l'article 5, Vu l' arrêté ministériel du 30 juin 2004 fixant l'indemnité du Commissaire du Gouvernement auprès de la société anonyme du droit public « Société belge d'Investissement pour les Pays en Développement/BIO SA », Arrête :

Article 1er.§ 1er. Il est octroyé au Commissaire du Gouvernement qui représente le membre du gouvernement ayant le budget dans ses attributions, un jeton de présence équivalent au jeton de présence que les membres du conseil d'administration perçoivent par séance du conseil d'administration et des comités créés par le conseil d'administration, tels que le comité d'investissement, le comité d'audit et le comité des ressources humaines.

Ce jeton de présence est fixé par l'Assemblée générale de la "Société belge d'Investissement pour les Pays en Développement/BIO" et est prise en charge par la société. § 2. Au cas où le suppléant du Commissaire du Gouvernement assiste à une séance à laquelle il remplace le Commissaire du Gouvernement, l'indemnité par séance lui sera octroyée.

Art. 2.L'arrêté ministériel du 130 juin 2004 fixant l'indemnité du Commissaire du Gouvernement auprès de la société anonyme du droit public « Société belge d'Investissement pour les Pays en Développement/BIO SA », est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2017.

Bruxelles, le 15 mars 2017.

A. DE CROO