publié le 04 avril 2012
Arrêté ministériel portant désignation du conseiller budgétaire et financier auprès de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité
- source
- service public federal securite sociale
- numac
- 2012201972
- pub.
- 04/04/2012
- prom.
- 15/03/2012
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
15 MARS 2012. - Arrêté ministériel portant désignation du conseiller budgétaire et financier auprès de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité
Le Ministre des Affaires sociales et le Ministre du Budget, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 190;
Vu l'arrêté royal du 19 avril 1991 fixant le statut administratif et pécuniaire du conseiller budgétaire et financier auprès de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 23 novembre 1998, Arrêtent :
Article 1er.M. Verhaevert, Paul, premier auditeur à la Cour des Comptes, est désigné, pour une durée de six ans, en qualité de conseiller budgétaire et financier auprès de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er février 2011.
Mme L. ONKELINX O. CHASTEL