15 MAI 2019. - Arrêté ministériel portant abrogation de l'arrêté ministériel du 23 février 2006 relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine dénommé « Trou des cochons », sis sur le territoire de la commune de Fauvillers

Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings, Vu le Livre II du Code wallon de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau, les articles D.172 à D.174;

Vu la partie règlementaire du Code wallon de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau, l'article R.164;

Vu le contrat de gestion du 22 juin 2017 conclu entre la Région wallonne et la Société publique de gestion de l'eau;

Vu l'avis favorable de la Direction des eaux souterraines du département de l'Environnement et de l'Eau du Service public de Wallonie Agriculture, Ressources Naturelles et l'Environnement du 21 novembre 2016;

Vu l'avis favorable de la SPGE, donné en date du 15 novembre 2016;

Considérant la reprise du service communal de production - distribution de la commune de Fauvillers par la SWDE en date du 1er septembre 2016;

Considérant le courrier du 21 octobre 2016 par lequel la SWDE informe l'administration de la mise à l'arrêt de la prise d'eau dénommée « Trou des cochons »;

Considérant que cette décision s'inscrit pleinement dans l'esprit d'un schéma directeur de la production en Wallonie et constitue une alternative raisonnable au programme de protection de captage;

Considérant que les mesures générales de protection prévues par l'arrêté ministériel du 23 février 2006 précité visaient à protéger le captage dénommé « Trou des cochons »; que ces mesures sont prévues en vue de la protection d'une prise d'eau potabilisable destinée à la distribution publique;

Considérant les mesures de prévention et de limitation de l'introduction de polluants dans les eaux souterraines prévues aux articles R.187bis-1 à R.187bis-3 du Code règlementaire wallon de l'Eau;

Considérant que l'ouvrage est constitué d'un réseau de drains, Arrête :

Article 1er.L'arrêté ministériel du 23 février 2006 relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine dénommé « Trou des cochons », sis sur le territoire de la commune de Fauvillers est abrogé.

Art. 2.Les panneaux de signalisation de la zone de prévention sont enlevés par l'ancien exploitant de la prise d'eau, dès l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Les équipements de fontainerie et de traitement de l'eau sont mis hors état de fonctionner dès l'entrée en vigueur du présent arrêté. Ils sont ensuite démontés et évacués dans les meilleurs délais et au plus tard le 30 juin 2020 par la SWDE. Les drains sont surveillés et entretenue par son propriétaire en bon père de famille, en veillant particulièrement au bon écoulement de l'eau et à la salubrité des lieux.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Le Service public de Wallonie Agriculture, Ressources naturelles et Environnement est chargé de transmettre un exemplaire du présent arrêté : - au titulaire de l'ancienne autorisation, propriétaire de l'ouvrage, à savoir la commune de Fauvillers; - à l'administration communale de Léglise; - au SPW Territoire, Logement, Patrimoine, Energie, Direction d'Arlon; - à la Société publique de gestion de l'eau; - à la SWDE. Namur, le 15 mai 2019.

C. DI ANTONIO