15 MAI 2017. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal du 4 septembre 2014 fixant les modalités et les conditions d'octroi du subside visé à l'article 3ter de la loi du 8 juillet 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1964 pub. 14/11/2006 numac 2006000610 source service public federal interieur Loi relative à l'aide médicale urgente Traduction allemande fermer relative à l'aide médicale urgente pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017

La Ministre de la Santé publique Vu la loi du 8 juillet 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1964 pub. 14/11/2006 numac 2006000610 source service public federal interieur Loi relative à l'aide médicale urgente Traduction allemande fermer relative à l'aide médicale urgente, l'article 3ter, inséré par la loi du 24 juillet 2008 et remplacé par la loi du 10 avril 2014;

Vu la loi du 25 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/12/2016 pub. 29/12/2016 numac 2016003483 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017;

Vu l'arrêté royal du 4 septembre 2014 fixant les modalités et les conditions d'octroi du subside visé à l'article 3ter de la loi du 8 juillet 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1964 pub. 14/11/2006 numac 2006000610 source service public federal interieur Loi relative à l'aide médicale urgente Traduction allemande fermer relative à l'aide médicale urgente, les articles 2, 3 et 5, modifié par l'arrêté royal du 18 décembre 2016;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 avril 2017;

Considérant la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124;

Considérant l'arrêté royal du 31 mai 1933 concernant les déclarations à faire en matière de subventions, indemnités et allocations, l'article 1er, Arrête :

Article 1er.Un subside de 16.284.000 euros, à imputer à charge de l'allocation de base 25/52.21.3300.06 du budget du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaine alimentaire et Environnement pour l'année budgétaire 2017, est alloué aux services ambulanciers identifiés en annexe 1.

Art. 2.Le subside visé à l'article 1er se décompose comme suit : 1° un montant de 46.800 euros est octroyé par lieu de permanence; 2° le montant visé au 1° est augmenté de 15.600 euros pour chaque permanence supplémentaire à partir d'un même lieu de permanence; 3° le montant visé au 1° est augmenté d'un montant complémentaire de 2.000 euros par permanence visant à couvrir les frais visés à l'article 3, § 1er, 3°, de l'arrêté royal du 4 septembre 2014 fixant les modalités et les conditions d'octroi du subside visé à l'article 3ter de la loi du 8 juillet 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1964 pub. 14/11/2006 numac 2006000610 source service public federal interieur Loi relative à l'aide médicale urgente Traduction allemande fermer relative à l'aide médicale urgente.

Art. 3.Le subside visé à l'article 1er couvre la période allant du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017.

Art. 4.L'attribution du subside est conditionnée à l'envoi des documents visés à l'article 5, § 4 et § 5, de l'arrêté royal du 4 septembre 2014 précité, visant l'envoi d'une déclaration de créance.

Un modèle des documents figure en annexes 2 et 3.

La déclaration de créance visée à l'article 5, § 5, doit être envoyée à l'adresse suivante : SPF Santé publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement Adresse électronique : invoice@health.fgov.be Adresse papier : Service d'encadrement Budget et Contrôle de Gestion Eurostation bloc 2 Place Victor Horta 40, boîte 10 1060 BRUXELLES

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2017.

Bruxelles, le 15 mai 2017.

M. DE BLOCK