publié le 17 juin 2014
Arrêté ministériel portant agréation d'une société coopérative
- source
- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2014011392
- pub.
- 17/06/2014
- prom.
- 15/05/2014
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
15 MAI 2014. - Arrêté ministériel portant agréation d'une société coopérative
Le Ministre de l'Economie, Vu la loi du 20 juillet 1955 portant institution d'un Conseil national de la Coopération, l'article 5, modifié par la loi du 12 juillet 2013;
Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1962 fixant les conditions d'agréation des groupements nationaux de sociétés coopératives et des sociétés coopératives, modifié par les arrêtés royaux des 24 septembre 1986, 25 février 1996 et 10 novembre 1996, Arrête :
Article 1er.Est agréée dans la commission des coopératives de production et distribution, avec effet au 1er avril 2014, la société coopérative suivante :
5262
VOLTERRA CVBA-SO
Te Sint-Laureins (Watervliet)
Ondernemingsnumer : Numéro d'entreprise :
0546-911-140
Art. 2.L'agrément mentionné à l'article précédent reste valable jusqu'au 31 mai 2015 pour autant que la société coopérative concernée ne fasse pas l'objet d'une radiation en vertu des articles 7 et 8 de l'arrêté royal du 8 janvier 1962 fixant les conditions d'agréation des groupements nationaux de sociétés coopératives et de sociétés coopératives.
Bruxelles, le 15 mai 2014.
J. VANDE LANOTTE