AUTORITE FLAMANDE

Bien-Etre, Santé publique et Famille

15 JUIN 2017. - Arrêté ministériel déterminant, par province et pour la région bilingue de Bruxelles-Capitale, le nombre de régions et le nombre maximum de services de garde à agréer par région

LE MINISTRE FLAMAND DU BIEN-ETRE, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA FAMILLE, Vu le Décret sur les soins résidentiels du 13 mars 2009, notamment l'article 58, § 1er, alinéas 1er et 2, modifié par le décret du 21 juin 2013 ;

Vu l'annexe III, jointe à l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009 relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au régime de subventionnement de structures de services de soins et de logement et d'associations d'usagers et d'intervenants de proximité, notamment l'article 3, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mars 2017 ;

Vu l'arrêté ministériel du 2 mars 1999 déterminant, par province, les régions pouvant faire l'objet de la programmation de centres de services régionaux et de services de garde et déterminant le nombre maximal de centres de services régionaux et de services de garde par région ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 13 décembre 2016 ;

Vu l'avis 61.036/3 du Conseil d'Etat, donné le 31 mars 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Vu l'avis 61.493/3 du Conseil d'Etat, rendu le 7 juin 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête :

Article 1er.Pour les années 2017 à 2021, les régions suivantes sont fixées avec la programmation suivante pour les services de garde :

régions par province

2017

2018

2019

2020

2021

province d'Anvers

18

18

18

18

18

1° Arrondissement administratif d'Anvers

10

10

11

11

11

2° arrondissement administratif de Turnhout

5

5

4

4

4

3° arrondissement administratif de Malines

3

3

3

3

3

province du Brabant flamand

11

11

11

11

11

1° arrondissement administratif de Louvain

5

5

5

5

5

2° arrondissement administratif de Hal-Vilvorde

6

6

6

6

6

province du Limbourg

8

8

8

8

8

1° arrondissement administratif de Maaseik

2

2

2

2

2

2° arrondissement administratif de Tongres et les communes de Gingelom, de Saint-Trond et de Nieuwerkerken

2

2

2

2

2

3° arrondissement administratif de Hasselt sauf les communes de Gingelom, de Saint-Trond et de Nieuwerkerken

4

4

4

4

4

province de Flandre orientale

14

15

15

15

15

1° arrondissements administratifs de Gand et d'Eeklo

6

6

6

6

6

2° arrondissements administratifs de Saint-Nicolas et de Termonde

4

5

5

5

5

3° arrondissements administratifs d'Audenarde et d'Alost

4

4

4

4

4

province de Flandre occidentale

11

11

11

11

11

1° arrondissements administratifs de Courtrai, de Roulers et de Tielt

5

5

5

5

5

2° arrondissements administratifs de Bruges et d'Ostende

4

4

4

4

4

3° arrondissements administratifs de Furnes, de Dixmude et d'Ypres

2

2

2

2

2

région bilingue de Bruxelles-Capitale

3

3

3

3

3

total général: nombre maximum de services de garde à agréer par région

65

66

66

66

66

Art.2. L'arrêté ministériel du 2 mars 1999 déterminant, par province, les régions pouvant faire l'objet de la programmation de centres de services régionaux et de services de garde et déterminant le nombre maximal de centres de services régionaux et de services de garde par région est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2017.

Bruxelles, le 15 juin 2017.

Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille.

J. VANDEURZEN