15 JUIN 2000. - Arrêté ministériel déterminant la composition et les missions de la Commission Centrale chargée d'examiner la concrétisation des revendications non satisfaites des anciens combattants et des victimes de la guerre en fonction des disponibilités budgétaires

Le Ministre de la Défense, Vu la loi du 20 décembre 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/12/1996 pub. 06/06/1997 numac 1997015014 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction, et des trois Annexes, faites à Paris le 13 janvier 1993 fermer portant création d'une Commission Centrale chargée d'examiner la concrétisation des revendications non satisfaites des anciens combattants et des victimes de la guerre en fonction des disponibilités budgétaires;

Vu l'arrêté royal du 20 juillet 1999 fixant certaines attributions ministérielles;

Vu les lettres adressées au Ministre de la Défense par les Ministres ayant le budget, les communications, la santé publique, les pensions, les affaires sociales et les finances dans leurs attributions et portant désignation de leur mandataire effectif et de leur mandataire suppléant auprès de la Commission Centrale, Arrête :

Article 1er.§ 1er. Sont désignés en qualité de membres effectifs respectivement par les Ministres ayant le budget, les communications, la santé publique, les pensions, les affaires sociales, la défense, les victimes de guerre et les finances dans leurs attributions : - Monsieur Jan MORRE, Directeur, Administration du budget et du contrôle des dépenses; - Monsieur Fernand COSYNS, Conseiller, Administration du Transport terrestre; - Monsieur Louis ABICHT, Professeur, Université d'Anvers et Hogeschool d'Anvers; - Monsieur Michel AVART, Auditeur général, Administration des Pensions; - Madame Claire BARETTE, Conseiller et Coordinateur du Service des Victimes de la Guerre; - Colonel Baudoin SOMERS, Chef du Secrétariat Administratif et Technique; - Madame Wafac SABBOUR, Attachée, Cabinet du Ministre de la Défense; - Madame Marguerite PASSUELLO, Assistant administratif, Ministère de la Fonction publique. § 2. Sont désignés en qualité de membres suppléants respectivement par les Ministres ayant le budget, les communications, la santé publique, les affaires sociales, les pensions, la défense, les victimes de guerre et les finances dans leurs attributions : - Monsieur Peter HOSTYN, Premier attaché des Finances, Administration du budget et du contrôle des dépenses; - Monsieur Jean-Marc STIENON, Conseiller adjoint, Administration du transport terrestre; - Madame Claire BARETTE, Conseiller et Coordinateur du Service des Victimes de la guerre; - Monsieur René VAN MEDEGAEL, Premier attaché des Finances, Administration des Pensions; - Madame Ingrid DE COOMAN, Conseiller adjoint au Service des Victimes de la guerre; - Major Peter LEPEZ, Adjunct au Secrétariat Administratif et Technique; - Monsieur Bertrand WILLEMS, Attaché, Cabinet du Ministre de la Défense; - Monsieur Willy DELFLYS, Attaché, Cabinet du Ministre des Finances. § 3. Sont désignés en qualité de membres effectifs représentant la Communauté des anciens combattants et des victimes de la guerre : - Monsieur Gustave RENS, Président du Conseil Supérieur des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre; - Monsieur Paul MULS, Président du Comité de Contact des associations patriotiques; - Monsieur Jean JESURAN, Président du Comité de coordination des associations de déportés, réfractaires et victimes civiles des deux guerres; - Monsieur Jean BRACK, Président du Comité d'Action de la Résistance; - Monsieur Robert TABARY, Président du Comité d'action des Forces belges de Grande-Bretagne et du Commonwealth. § 4. Sont désignés en qualité de membres suppléants représentant la Communauté des anciens combattants et des victimes de la guerre : - Monsieur Marcel VAN HAUWAERT, Vice-Président du Comité d'action de la Résistance; - Monsieur François DE COSTER, Membre du Comité de Contact des associations patriotiques; - Monsieur François COUNSON, Président de l'Union Royale Nationale des Invalides civils de la guerre, Veuves et Ayants droit; - Monsieur Jules LINSMEAU, Vice-Président de l'Union des Fraternelles de l'Armée secrète; - Monsieur Eric BOUZIN, Secrétaire général du Comité d'action des Forces belges de Grande-Bretagne et du Commonwealth.

Art. 2.Madame Wafac SABBOUR, Attachée au Cabinet du Ministre de la Défense est désignée par le Ministre ayant les anciens combattants et les victimes de guerre dans ses attributions, en qualité de présidente de la Commission Centrale;

Monsieur Robert MOUTHUY, Secrétaire du Conseil Supérieur est désigné par le Ministre ayant les anciens combattants et les victimes de guerre dans ses attributions en qualité de secrétaire de la Commission Centrale.

Art. 3.Dans le cadre de l'examen de la concrétisation des revendications non satisfaites des anciens combattants et des victimes de la guerre en fonction des disponibilités budgétaires, la Commission centrale est chargée de remplir les missions suivantes : 1° Prendre connaissance de toutes les revendications non satisfaites avancées par le Comité de Contact et par le Comité de Coordination, d'une part, et le cas échéant par les associations qui ne seraient pas représentées par les comités susdits, d'autre part;2° Examiner la légalité, la pertinence et la recevabilité des revendications;3° Examiner l'impact budgétaire des revendications;4° Vérifier les mandats d'experts proposés;5° Etudier éventuellement des solutions de remplacement pour des revendications qui pourraient y donner lieu;6° Etablir le cahier définitif des revendications retenues et réalisables tenant compte des antécédents et des suites qui y auraient été apportées (exposé des motifs et loi du 7 juin 1989) et fixer un ordre de priorité d'exécution;7° Rédiger les propositions pour les réaliser de la manière la plus indiquée en vue de leur présentation au Ministre ayant en charge les anciens combattants et les victimes de guerre;8° Faire des propositions d'exécution immédiate pour des revendications sans incidence financière;9° Rectifier les erreurs commises sur le plan légal ou réglementaire au niveau des statuts ou de leur application;10° Examiner chaque cas particulier de victime de guerre soumis par le ministre de tutelle à la compétence de la Commission Centrale et qui ne serait pas compris dans une des catégories d'anciens combattants ou de victimes de guerre connus.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le jour de sa parution au Moniteur belge.

Bruxelles, le 15 juin 2000.

A. FLAHAUT