15 JUIN 1999. - Arrêté ministériel organisant le transfert de gestion d'un bien du Ministère wallon de l'Equipement et des Transports au Ministère de la Région wallonne

Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Transports, Le Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 décembre 1996 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment les articles 3 et 10;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 1997 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 12, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er octobre 1998, notamment l'article 1er;

Considérant que ce transfert a pour but d'intégrer ce site dans le « Parc Naturel des plaines de l'Escaut » et de le valoriser par une supervision adéquate de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement, Arrête :

Article 1er.Le Ministère wallon de l'Equipement et des Transports (Direction générale des Voies hydrauliques) transfère au Ministère de la Région wallonne (Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement), qui l'accepte, la gestion du bien décrit ci-après : « des terrains et la coupure de « Bléharies » au lieu-dit « Grandes Prairies » d'une superficie de 15 HA 13 A 49 CA situés en rive droite de l'Escaut sur le territoire de la commune de Brunehaut (ex Bléharies) tels que délimités sous teinte rose au plan 222-470 dressé par la Direction des Voies Hydrauliques de Tournai du Ministère wallon de l'Equipement et des Transports, et annexé au présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Namur, le 15 juin 1999.

M. LEBRUN G. LUTGEN Le dossier et le plan peuvent être consultés au Ministère wallon de l'Equipement et des Transports - D.222, Direction des Voies hydrauliques de Tournai.