publié le 11 février 2020
Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02 et 03 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019
- source
- service public de wallonie
- numac
- 2020200537
- pub.
- 11/02/2020
- prom.
- 15/07/2019
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
15 JUILLET 2019. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02 et 03 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019
Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings, Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;
Vu le décret du 30 novembre 2018 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019, notamment l'article 22;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 24 avril 2019;
Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 45.01 au programme 02 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019 intitulé « Subvention aux universités en faveur d'actions de sensibilisation et de prestation de mobilité durable »;
Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 63.03 au programme 02 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019 intitulé « Subvention aux communes afin de leur permettre de développer le réseau communal en matière de mobilité douce »;
Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 65.01 au programme 02 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019 intitulé « Subventions d'investissement aux universités en matière de mobilité douce »;
Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 33.02 au programme 03 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019 intitulé « Soutien aux actions mises en oeuvre dans le cadre de la politique régionale en matière de transport de personnes à mobilité réduite »;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation aux articles de base 12.03, 33.01, 33.03, 43.03, 45.01, 63.03 et 65.01 du programme 02 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019, afin de pallier le manque de crédits sur ces article de base;
Considérant la nécessité de transférer des crédits de liquidation à l'article de base 01.08 du programme 02 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019, afin de pallier le manque de crédits sur cet article de base;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation aux articles de base 33.02 et 41.08 du programme 03 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019, afin de pallier le manque de crédits sur ces articles de base, Arrêtent :
Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 6.181 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 3.064 milliers d'EUR sont transférés entre les programmes 02 et 03 de la division organique 14.
Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 02 et 03 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)
Article de base
Crédit initial et arrêtés de réallocation
Transfert
Crédit ajusté
CE
CL
CE
CL
CE
CL
DO 14 01.02.02
710
735
- 360
- 416
350
319
DO 14 01.04.02
194
195
-
- 6
194
189
DO 14 01.05.02
978
978
- 91
- 201
887
777
DO 14 01.12.02
175
175
- 85
- 70
90
105
DO 14 01.18.02
1.000
1.000
- 500
- 392
500
608
DO 14 12.03.02
205
197
+ 175
+ 100
380
297
DO 14 12.04.02
0
19
-
- 19
0
0
DO 14 33.01.02
1.417
1.220
+ 510
+ 380
1.927
1.600
DO 14 33.03.02
13
13
+ 2
+ 2
15
15
DO 14 41.02.02
15
15
- 15
- 11
0
4
DO 14 41.03.02
176
176
- 176
- 176
0
0
DO 14 43.03.02
0
0
+ 7
+ 7
7
7
DO 14 45.01.02
-
-
+ 3
+ 3
3
3
DO 14 01.08.02
3.882
1.526
- 3.847
+ 1.318
35
2.844
DO 14 63.01.02
1.042
3.509
- 1.042
- 1.708
0
1.801
DO 14 63.03.02
-
-
+ 5.284
+ 1.060
5.284
1.060
DO 14 65.01.02
-
-
+ 30
+ 24
30
24
DO 14 01.02.03
120
120
- 65
- 65
55
55
DO 14 33.02.03
-
-
+ 65
+ 65
65
65
DO 14 41.08.03
393.599
393.502
+ 105
+ 105
393.704
393.607
Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.
Art. 4.Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 15 juillet 2019.
C. DI ANTONIO J.-L. CRUCKE