15 JUILLET 2019. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01, 02, 03, 05, 08, 11, 12, 13, 21, 31 et 32 des divisions organiques 09, 13, 14, 15, 16, 17, 18 et 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, La Ministre de l'Action sociale, de la Santé, de l'Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative, Le Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de la Recherche, de l'Innovation, du Numérique de l'Emploi et de la Formation, Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings, Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports, Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région, La Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;

Vu le décret du 30 novembre 2018 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019, notamment l'article 32;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4ème alinéa;

Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 63.17 au programme 12 de la division organique 13 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019 intitulé « Subventions aux administrations publiques subordonnées pour des travaux et des études bénéficiant du concours du fonds européen de développement régional - Programmation 2014-2020 Axe I »;

Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 33.03 au programme 11 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019 intitulé « Subventions aux organismes privés dans le cadre des programmes opérationnels européens - Programmation 2014-2020 »;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'article de base 43.03 du programme 08 de la division organique 09, des crédits d'engagement et de liquidation aux articles de base 63.13 et 63.17 et des crédits de liquidation aux articles de base 63.18 et 63.19 du programme 12 de la division organique 13, des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 01.13 du programme 02 de la division organique 14, des crédits d'engagement et de liquidation aux articles de base 33.05, 33.06, 40.06 et 45.01 du programme 02 de la division organique 15, des crédits de liquidation aux articles de base 63.22, 63.23, 63.25 et 63.26 du programme 03, des crédits d'engagement et de liquidation aux articles de base 33.03 et 43.03 du programme 11 et des crédits d'engagement et de liquidation aux articles de base 01.10 et 01.11 du programme 31 de la division organique 16, des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 42.08 du programme 12 et des crédits de liquidation à l'article de base 01.04 du programme 13 de la division organique 17 et des crédits de liquidation à l'article de base 31.10 et des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 51.16 du programme 02, des crédits de liquidation à l'article de base 01.02 du programme 05, des crédits de liquidation à l'article de base 33.06 du programme 11, des crédits d'engagement et de liquidation aux articles de base 33.36 et 41.36 et des crédits de liquidation aux articles de base 52.34 et 61.34 du programme 21, des crédits d'engagement et de liquidation aux articles de base 01.03 et 01.05 et des crédits de liquidation à l'article de base 01.04 du programme 31 et des crédits de liquidation à l'article de base 01.15 du programme 32 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon de transférer les crédits nécessaires aux projets cofinancés par l'Union européenne, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 13.317 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 47.022 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 34 et du programme 12 de la division organique 13 aux programmes 02, 03, 05, 08, 11, 12, 13, 21, 31 et 32 des divisions organiques 09, 13, 14, 15, 16, 17 et 18.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 01, 02, 03, 05, 08, 11, 12, 13, 21, 31 et 32 des divisions organiques 09, 13, 14, 15, 16, 17, 18 et 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019 est modifiée comme suit : (en milliers d'EURO)

Article de base

Crédit initial

Transfert

Crédit ajusté

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 34 01.01.01

12.142

68.195

- 12.142

- 47.022

0

21.173

DO 17 01.04.13

0

0

-

+ 200

0

200

DO 17 42.08.12

305

305

+ 2.102

+ 1.851

2.407

2.156

DO 18 31.10.02

0

1.310

-

+ 2.750

0

4.060

DO 18 51.16.02

2.250

4.097

+ 3.500

+ 2.778

5.750

6.875

DO 18 01.02.05

678

1.501

-

+ 4.076

678

5.577

DO 18 33.06.11

0

18

-

+ 80

0

98

DO 18 33.36.21

0

699

+ 147

+ 23

147

722

DO 18 41.36.21

25

252

+ 85

+ 14

110

266

DO 18 52.34.21

0

625

-

+ 1.600

0

2.225

DO 18 61.34.21

0

1.200

-

+ 1.300

0

2.500

DO 18 01.03.31

0

7.948

+ 67

+ 5.000

67

12.948

DO 18 01.04.31

0

1.068

-

+ 1.500

0

2.568

DO 18 01.05.31

12.520

3.854

+ 3.888

+ 11.211

16.408

15.065

DO 18 01.15.32

5.738

2.089

-

+ 1.600

5.738

3.689

DO 15 33.05.02

36

301

+ 242

+ 74

278

375

DO 15 40.06.02

758

525

+ 53

+ 16

811

541

DO 14 01.13.02

0

143

+ 35

+ 35

35

178

DO 16 01.10.31

96

96

+ 200

+ 253

296

349

DO 16 01.11.31

286

286

+ 1.137

+ 1.478

1.423

1.764

DO 09 43.03.08

518

755

+ 1.101

-

1.619

755

DO 15 33.06.02

428

930

+ 317

+ 96

745

1.026

DO 15 45.01.02

168

506

+ 171

+ 52

339

558

DO 16 63.22.03

2.125

2.125

-

+ 2.216

2.125

4.341

DO 16 63.23.03

320

320

-

+ 197

320

517

DO 16 63.25.03

387

387

-

+ 1.238

387

1.625

DO 16 63.26.03

81

81

-

+ 15

81

96

DO 13 63.13.12

0

0

+ 2

+ 4.470

2

4.470

DO 13 63.17.12

-

-

+136

+7

136

7

DO 13 63.18.12

600

600

-600

+2.503

0

3.103

DO 13 63.19.12

575

575

-575

+255

0

830

DO 16 33.03.11

-

-

+127

+127

127

127

DO 16 43.03.11

0

0

+7

+7

7

7

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Namur, le 15 juillet 2019.

W. BORSUS A. GREOLI P.-Y. JEHOLET C. DI ANTONIO J.-L. CRUCKE R. COLLIN V. DE BUE