15 JUILLET 2009. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01, 04 et 21 des divisions organiques 18, 30 et 32 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009

Le Ministre-Président, Le Ministre de la Formation, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 18 décembre 2008 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009, notamment l'article 34;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et d'ordonnancement à l'allocation de base 61.32 du programme 21 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon du 30 avril 2009 dans le cadre du Phasing out de l'Objectif 1 et de l'Urban Sambreville, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Phasing out de l'Objectif 1;

Axe 2 : Polariser la croissance par l'économie de la connaissance;

Mesure 2.4 : Infrastructures d'appui visant à l'adéquation de la qualification aux nouvelles technologies;

Intitulé : CDC Technofutur industrie;

Opérateur : FOREm;

Allocation de base : 61.32.21;

Crédits d'engagement : 937.906,84 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 937.906,84 EUR;

Codification du projet : E P1A 1 20401 0105 D;

Urban Sambreville;

Axe 2 : Valorisation des ressources humaines et amélioration des qualifications professionnelles;

Mesure 2.3 : Amélioration des qualifications professionnelles pour les travailleurs et pour les demandeurs d'emploi;

Intitulé : Ecole Entreprises;

Opérateur : FOREm;

Allocation de base : 61.32.21;

Crédits d'engagement : 5.750,00 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 5.750,00 EUR;

Codification du projet : E URB 1 20300 0007 D;

Intitulé : Centre d'autoformation;

Opérateur : FOREm;

Allocation de base : 61.32.21;

Crédits d'engagement : 29.500,00 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 29.500,00 EUR;

Codification du projet : E URB 1 20300 0006 D;

Urban Sambreville;

Axe 1 : Reconversion économique et développement économique endogène;

Mesure 1.3 : Aménagement et amélioration d'infrastructures en équipement structurant;

Intitulé : Renforcement de la capacité de formation dans les métiers de la soudure;

Opérateur : Commune de Sambreville;

Allocation de base : 61.32.21;

Crédits d'engagement : 195.715,00 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 126.715,00 milliers d'EUR;

Codification du projet : E URB 1 10300 0023 D, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 1.169 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 32 au programme 21 de la division organique 18.

Art. 2.Des crédits d'ordonnancement à concurrence de 1.100 milliers d'EUR sont transférés du programme 04 de la division organique 30 au programme 21 de la division organique 18.

Art. 3.La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 01, 04 et 21 des divisions organiques 18, 30 et 32 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros)

Allocation de base

Crédit initial et arrêtés de transfert C.D. Transfert

Crédit ajusté

CE

CO

CE

CO

CE

CO

DO 18 61.32.21

178

6.887

+ 1.169

+ 1.100

1.347

7.987

DO 30 01.01.04

0

1.100

-

- 1.100

0

0

DO 32 01.01.01

168.845

23.611

- 1.169

-

167.676

23.611

Art. 4.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Namur, le 15 juillet 2009.

R. DEMOTTE M. TARABELLA