publié le 19 février 2021
Arrêté ministériel fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 3, § 5, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 25 mars 2003 relatif aux cartes d'identité
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- service public federal interieur
- numac
- 2021040202
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- 19/02/2021
- prom.
- 15/01/2021
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SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
15 JANVIER 2021. - Arrêté ministériel fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 3, § 5, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 25 mars 2003 relatif aux cartes d'identité
La Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, Vu la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes d'étranger et aux documents de séjour, modifiée en dernier lieu par la loi 25 novembre 2018, article 6, § 2, alinéa 3, 8°, et § 7;
Vu l'arrêté royal du 25 mars 2003 relatif aux cartes d'identité, article 3, § 5, alinéa 1er, Arrête : Article unique. Après le 10 décembre 2020, toute carte d'identité demandée par un Belge résidant en Belgique doit comporter les empreintes digitales.
Bruxelles, le 15 janvier 2021.
A. VERLINDEN