AUTORITE FLAMANDE

Environnement et Aménagement du Territoire

15 JANVIER 2019. - Arrêté ministériel modifiant l'article 2 de l'arrêté ministériel du 3 janvier 2012 portant fixation de l'indemnisation des visiteurs qui évaluent les prestations des sociétés de logement social

LA MINISTRE FLAMANDE DE L'ADMINISTRATION INTERIEURE, DE L'INSERTION CIVIQUE, DU LOGEMENT, DE L'EGALITE DES CHANCES ET DE LA LUTTE CONTRE LA PAUVRETE, Vu le décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement, l'article 29, alinéa premier, 4°, inséré par le décret du 24 mars 2006, et l'article 48, remplacé par le décret du 29 avril 2011 et modifié par le décret du 28 avril 2017 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 octobre 2010 fixant les conditions complémentaires et la procédure pour l'agrément comme société de logement social et établissant la procédure d'évaluation des prestations des sociétés de logement social, l'article 22, § 3, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 16 mars 2012, 26 février 2016, et § 4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 janvier 2012 portant fixation de l'indemnisation des visiteurs qui évaluent les prestations des sociétés de logement social ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 23 octobre 2018 ;

Vu l'accord du Ministre flamand, chargé du budget, donné le 23 novembre 2018 ;

Vu la demande d'avis dans un délai de trente jours, introduite auprès du Conseil d'Etat le 23 novembre 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant que l'avis n'a pas été communiqué dans le délai imparti ;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête :

Article 1er.L'article 2 de l'arrêté ministériel du 3 janvier 2012 portant fixation de l'indemnisation des visiteurs qui évaluent les prestations des sociétés de logement social, remplacé par l'arrêté ministériel du 15 décembre 2017, est remplacé par ce qui suit : «

Art. 2.L'indemnisation des visiteurs qui évaluent les prestations des sociétés de logement social est fixée comme suit : 1° pour l'évaluation des prestations d'une société de logement social, chaque membre de la commission de visite se voit attribuer un montant de 5300 euros, complété par un montant de 3000 euros pour le président de la commission de visite ;2° pour une réunion à la demande de l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique « Wonen-Vlaanderen », un montant proportionnel à la durée de la réunion est accordé à chaque visiteur présent à la réunion, sur la base d'un montant de 1100 euros pour une journée entière. La rémunération du président du Conseil d'Inspection, visé à l'article 22, § 2, alinéa 3 de l'arrêté du 22 octobre 2010, est fixée à un montant forfaitaire de 6000 euros par trimestre. Si le président du Conseil d'Inspection susvisé agit comme président d'une commission de visite, cette rémunération forfaitaire couvre également la rémunération complémentaire du président d'une commission de visite, telle que visée à l'alinéa 1er, 1°.

En cas d'empêchement du président ou d'un membre de la commission de visite, celui-ci peut se faire remplacer par un autre visiteur, avec l'approbation du président du Conseil d'Inspection précité. Dans ce cas, le président fixe la part de la rémunération, calculée conformément à l'alinéa 1er, 1°, qui est versée au suppléant pour les prestations qu'il a rendues.

Toutes les rémunérations, visées aux alinéas 1er et 2, sont mises à jour le 1er janvier de chaque année sur la base de l'indice santé. La mise à jour est limitée à 75 % de la différence entre l'indice du mois de décembre précédant la mise à jour et l'indice du mois de décembre de l'année précédente.

Le premier jour de la visite de la commission de visite à la société de logement social est déterminant pour le calcul des rémunérations visées au à l'alinéa 1er, 1°. ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Bruxelles, le 15 janvier 2019.

La Ministre flamande de l'Administration intérieure, de l'Insertion civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre la Pauvreté, L. HOMANS