AUTORITE FLAMANDE

Mobilité et Travaux publics

15 JANVIER 2016. - Arrêté ministériel portant indexation des montants des redevances à percevoir par les organismes d'inspection automobile agréés, y compris la taxe sur la valeur ajoutée

Le Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics, de la Périphérie flamande de Bruxelles, du Tourisme et du Bien-Etre des Animaux, Vu la loi du 21 juin 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/06/1985 pub. 15/02/2012 numac 2012000076 source service public federal interieur Loi relative aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité, article 1er, § 4, modifié par la loi du 27 novembre 1996 et l'arrêté royal du 20 juillet 2000 ;

Vu l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité, article 23undecies, § 2, remplacé par l'arrêté royal du 12 novembre 2009 et modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 juillet 2015 ;

Vu la circulaire ministérielle du 20 décembre 2013 portant indexation des montants des redevances à percevoir par les organismes d'inspection automobile agréés, y compris la taxe sur la valeur ajoutée, Arrête :

Article 1er.Conformément à l'article 23undecies, § 2, de l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité, les montants, visés au § 1er de l'article précité, sont adaptés comme suit : 1° contrôle complet suivant l'annexe 15 à l'arrêté précité, hormis les points 1.1.17, 1.6, 7.9, 7.10 et 8.2 et le test freinage des véhicules en charge : a) d'une voiture, voiture mixte, minibus ou corbillard : 30,60 euros ;b) d'un autobus ou autocar : 54,60 euros ;c) d'une camionnette ou d'un véhicule de camping dont la masse maximale autorisée ne dépasse pas 3 500 kg : 34,50 euros ;d) d'un camion, d'un tracteur ou d'un véhicule de camping dont la masse maximale autorisée est supérieure à 3 500 kg : 54,60 euros ;e) d'une remorque ou semi-remorque dont la masse maximale autorisée ne dépasse pas 3 500 kg : 30,60 euros ;f) d'une remorque ou semi-remorque dont la masse maximale autorisée est supérieure à 3 500 kg : 45,10 euros ;2° contrôle partiel d'un véhicule : a) suite à la demande d'un agent qualifié : 12,20 euros ;b) suite à une visite ou revisite administrative : 7,80 euros ;c) suite à une revisite technique : 12,20 euros ;d) contrôle du dispositif d'accouplement pour les véhicules qui ne tirent pas de remorques dont la masse maximale autorisée dépasse 750 kg : 12,20 euros ;3° contrôle de la conformité avec les données figurant au procès-verbal d'agrément ou au certificat de conformité européen lors d'un premier contrôle périodique ou complet, ainsi que lors du premier de ces contrôles après immatriculation au nom d'un autre titulaire, d'un véhicule dont la masse maximale autorisée : a) ne dépasse pas 3 500 kg : 3,90 euros ;b) est supérieure à 3500 kg : 12,20 euros ;4° majoration pour contrôle complet tardif d'un véhicule : a) durant le premier mois : 7,80 euros ;b) durant les deuxième et troisième mois : 11,10 euros ;c) durant les quatrième, cinquième et sixième mois : 16,70 euros ;d) après le sixième mois : 27,80 euros ;5° pesée d'un véhicule : 14,40 euros ;6° rédaction, validation et délivrance d'une demande d'immatriculation : 3,90 euros ;7° rédaction et délivrance d'un extrait du rapport d'agrément : 7,80 euros ;8° contrôle d'un dispositif de retenue d'eau : 5,50 euros ;9° contrôle de la conformité : a) contrôle pour vérifier la conformité d'un véhicule et le cas échéant délivrance de l'attestation valant comme certificat de conformité, sans mesures des organes de freinage : 75,20 euros ;b) contrôle pour vérifier la conformité d'un véhicule et le cas échéant délivrance de l'attestation valant comme certificat de conformité, avec mesures des organes de freinage : 100,30 euros ;c) validation ou délivrance d'une plaquette d'identification : 7,80 euros ;10° rédaction et délivrance d'un rapport pour autocars en vue de l'obtention de l'autorisation allemande « Tempo 100 » : 25,00 euros ; 11° rédaction et délivrance, à titre volontaire, d'une attestation pour confirmer le contrôle relatif à un véhicule « plus vert et plus sûr » selon l'annexe 15 à l'arrêté précité, notamment les points 1.1.17, 1.6 et 8.2, ainsi que le contrôle de la profondeur minimale de 2 mm des sculptures des pneumatiques : 12,20 euros ; 12° délivrance d'un duplicata de tout document original qui a été délivré : 12,20 euros ;13° contrôle de la transparence lumineuse des vitrages : 3,90 euros ; 14° « contrôle environnement » selon le point 8.2 de l'annexe 15 à l'arrêté précité : a) des voitures, voitures mixtes, minibus et véhicules de camping équipés d'un moteur à allumage par compression : 11,70 euros ;b) des véhicules utilitaires équipés d'un moteur à allumage par compression : 13,90 euros ;c) des véhicules équipés d'un moteur à allumage commandé : 3,90 euros ; 15° contrôle du limiteur de vitesse et/ou du tachygraphe et de son installation selon les points 7.9 et 7.10 de l'annexe 15 à l'arrêté précité : a) avec simulateur de vitesse : 1) véhicules devant être équipés d'un limiteur de vitesse et d'un tachygraphe : 28,90 euros ;2) véhicules devant être uniquement équipés d'un limiteur de vitesse dont le contrôle est assuré par un signal de tachygraphe : 28,90 euros ;3) véhicules devant être équipés uniquement d'un limiteur de vitesse dont le contrôle est assuré par un signal autre qu'un signal de tachygraphe : 14,40 euros ;4) véhicules équipés d'un tachygraphe uniquement : 14,40 euros ;b) contrôle visuel sans simulateur de vitesse : 14,40 euros ;16° contrôle au moyen de l'appareil prévu à cet effet pour : a) efficacité de freinage en charge : 1) véhicule à deux essieux au maximum : i) test en charge : 15,00 euros ; ii) test avec extrapolation sans raccordement ou manipulation en-dessous du véhicule : 8,90 euros ; iii) test avec extrapolation avec raccordement ou manipulation en-dessous du véhicule : 32,30 euros ; 2) véhicule à trois essieux ou plus : le tarif pour un véhicule à deux essieux au maximum, augmenté de 6,00 euros par essieu supplémentaire ;b) suspension : 6,60 euros ;c) éclairage : 6,60 euros ; 17° contrôle de l'installation L.P.G. : a) contrôle complet : 16,70 euros ;b) revisite : 12,20 euros ;c) contrôle simplifié : 5,50 euros ; 18° contrôle de l'installation N.G.V. : a) contrôle complet : 16,70 euros ;b) revisite : 12,20 euros ;c) contrôle simplifié : 5,50 euros ; 19° contrôle A.D.R. : a) contrôle complet : 43,40 euros ;b) revisite : 12,20 euros ;c) prolongation de la durée de validité ou la délivrance du document d'agrément : 12,20 euros ;20° contrôle des normes de qualité auxquelles doivent répondre les véhicules affectés aux services occasionnels de transports rémunérés de personnes : a) contrôle par configuration : 30,60 euros ;b) supplément pour premier contrôle : 30,60 euros ;c) supplément pour présentation tardive : 1) durant le premier mois : 7,80 euros ;2) durant les deuxième et troisième mois : 11,10 euros ;3) durant les quatrième, cinquième et sixième mois : 16,70 euros ;4) après le sixième mois : 27,80 euros ;21° contrôle d'un véhicule après accident : a) contrôle de la géométrie des roues et du châssis : 95,30 euros ;b) contrôle de la géométrie des roues : 47,90 euros ; 22° contrôle selon les points 1.1.17 et 1.6 de l'annexe 15 à l'arrêté précité : 24,50 euros ; 23° pose d'une vignette pour la prolongation de la validité d'une plaque marchand ou d'essai : 3,30 euros ;24° pose d'une vignette de contrôle pour la confirmation de la validité du contrôle : 5,00 euros ;25° contrôle du dispositif visé à l'article 43, § 5 de l'arrêté précité : 7,80 euros ;26° contrôle non périodique selon l'annexe 41 à l'arrêté précité : 55,70 euros ;27° contrôle non périodique limité à une inspection visuelle avec le contrôle du système de freinage : 39,00 euros ;28° enregistrement des données mentionnées dans le certificat de conformité du véhicule : 2,20 euros.

Art. 2.La circulaire ministérielle du 20 décembre 2013 portant indexation des montants des redevances à percevoir par les organismes d'inspection automobile agréés, y compris la taxe sur la valeur ajoutée, est abrogée.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2016.

Bruxelles, le 15 janvier 2016.

Le Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics, de la Périphérie flamande de Bruxelles, du Tourisme et du Bien-Etre des Animaux, B. WEYTS