15 JANVIER 2007. - Arrêté ministériel autorisant la mise en service du sous-système matériel roulant « Locomotive diesel hydraulique Type G 2000-3 variante D / B / NL » de la Société Vossloh Locomotives GmbH Kiel sur le réseau Infrabel

Le Ministre de la Mobilité, Vu l'arrêté royal du 15 mai 2003 relatif à l'interopérabilité du système ferroviaire européen conventionnel, notamment l'article 23;

Vu l'arrêté ministériel du 12 février 2004 relatif aux modalités d'introduction de la demande d'autorisation de mise en service des sous-systèmes de nature structurelle constitutifs du système ferroviaire transeuropéen conventionnel;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Considérant que la Société Vossloh Locomotives GmbH Kiel demande la mise en service du sous-système matériel roulant « Locomotive diesel hydraulique Type G 2000-3 variante D / B / NL » sur le réseau Infrabel;

Considérant qu'en l'absence de spécifications techniques d'interopérabilité pour ce type de matériel, la réglementation nationale, notamment le RGUIF 2.1.1. - Cahier des charges du matériel, est d'application et que ces règles sont conformes aux prescriptions de l'Union Internationale des Chemins de fer (UIC);

Considérant que le dossier technique transmis par la Société Vossloh Locomotives GmbH Kiel à l'appui de sa demande est complet et a été examiné par Belgorail, organisme désigné pour la vérification des règles nationales;

Considérant que l'attestation n° 1615/1/SB/05/RST/MR.04.1.05 délivrée le 22 novembre par Belgorail, certifie la conformité aux exigences de la réglementation nationale nécessaires pour une circulation sur le réseau Infrabel, Arrête :

Article 1er.La mise en service des sous-systèmes matériel roulant « Locomotive diesel hydraulique Type G 2000-3 variante D / B / NL » est autorisée sur le réseau ferré conventionnel belge, à une vitesse de 120 km/h. Ce matériel circulera sous la responsabilité d'une Entreprise ferroviaire détentrice d'un certificat de sécurité en Belgique.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 15 janvier 2007.

R. LANDUYT