15 JANVIER 2007. - Arrêté ministériel relatif à l'introduction des plans stratégiques de sécurité et de prévention 2007-2010

Le Ministre de l'Intérieur, Vu la loi du 30 mars 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/1994 pub. 07/02/2012 numac 2012000056 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales type loi prom. 30/03/1994 pub. 27/01/2015 numac 2015000029 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 30/03/1994 pub. 25/07/2011 numac 2011000468 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales Coordination officieuse en langue allemande d'extraits fermer portant des dispositions sociales, notamment l'article 69, modifié par les lois du 21 décembre 1994, 25 mai 1999 et 22 décembre 2003;

Vu l'arrêté royal du 7 décembre 2006 relatif au plans stratégiques de sécurité et de prévention, Arrête : CHAPITRE Ier. - Définitions

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par : 1° plan : plan stratégique de sécurité et de prévention;2° prévention primaire : ensemble de mesures préventives à caractère général s'adressant à l'ensemble de la population;3° sentiment d'insécurité : évaluation par l'individu des risques personnels qu'il court et la peur que lui-même, ou l'un de ses proches, soit victime d'un acte de violence;préoccupation générale quant aux conséquences de la délinquance sur la société; 4° approche intégrée et intégrale : approche visant à aborder un phénomène, une problématique dans sa globalité et via différents instruments et mesures cohérents et harmonisés, axés tant sur la prévention, la répression que le suivi;5° Analyse-SWOT : instrument qui répertorie les activités et prestations d'un service, d'un phénomène en vue de l'amélioration de l'organisation via l'utilisation d'un tableau reprenant 4 dimensions : les points forts, les points faibles, les opportunités et les craintes;6° nuisances sociales : facteurs de la vie urbaine dont la manifestation publique induit un sentiment d'insécurité et se traduit par des dégradations environnementales et une détérioration du lien social. CHAPITRE II . - Modalités d'introduction

Art. 2.Les plans sont conclus du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2010 et leur période d'introduction est fixée jusqu'au 31 mars 2007.

Art. 3.Sous peine de non recevabilité, les communes introduisent par voie électronique dans le respect des directives financières de l'arrêté royal du 30 mars 2007 déterminant les modalités d'octroi, d'utilisation et de contrôle de l'allocation financière des villes et communes bénéficiaires d'un plan stratégique de sécurité et de prévention et, selon les canevas annexés au présent arrêté, les pièces suivantes : 1° le diagnostic local de sécurité 2° la fiche-résumé 3° le projet de plan 4° le plan de dépenses prévisionnel 5° la décision du conseil communal Art.4. En cas de collaborations supra-locales, le travail de prévention mis en place avec une ou plusieurs communes d'une même zone, ou de plusieurs zones, fait l'objet d'une convention de coopération dans le respect des conditions suivantes : 1° seule la commune rendue éligible dispose du subside alloué par le Ministre de l'Intérieur;2° la convention de coopération stipule avec précision la prise en charge de l'intervention financière par les communes concernées;3° les communes bénéficiaires rétribuent à la commune de référence le surcoût lié à l'exportation de la partie du plan concernée;4° en cas de refus des communes bénéficiaires de rétribuer la commune de référence, cette dernière s'engage explicitement à prendre seule en charge le surcoût lié à la mise en oeuvre de la partie du plan concerné.

Art. 5.Les communes visées à l'art 19 de l'arrêté royal du 7 décembre 2006 relatif aux plans stratégiques de sécurité et de prévention respectent les procédures spécifiques d'introduction élaborées par la Direction Sécurité locale intégrale du Service public fédéral Intérieur. CHAPITRE III. - Contenu

Art. 6.§ 1er La commune présente son Diagnostic Local de Sécurité selon une structure fixe dans laquelle les éléments suivants sont repris : l'introduction (présentation de la commune, partenaires, analyse SWOT, membres du Comité de rédaction); l'analyse (méthode de récolte, période ciblée par les données, les données); les conclusions (liste des phénomènes constatés, priorités choisies, motivations des priorités choisies) et les annexes. § 2. La méthode de récolte des données, la période ciblée par les données, les données proprement dites, les priorités choisies et leurs motivations devront être obligatoirement dans le Diagnostic Local de Sécurité.

Art. 7.Sur base de son Diagnostic local de Sécurité, la commune établit une liste exhaustive des phénomènes présents sur son territoire, choisit les priorités qu'elle souhaite développer dans le cadre de son plan et motive son choix.

Art. 8.Dans le cadre de leurs objectifs généraux et sauf dispositions restrictives prescrites par les articles 9, 10 et 11 du présent arrêté, les plans doivent prévenir, détecter et limiter un ou plusieurs des phénomènes suivants et/ou le sentiment d'insécurité y relatifs : 1° le cambriolage 2° le vol de et dans véhicules 3° le vol à la tire 4° le vol par ruse 5° le vol de vélos 6° le vol à l'étalage 7° le racket 8° la violence dans les transports communs 9 ° la violence intrafamiliale 10° la violence lors d'événements et manifestations publiques 11° la violence en milieu scolaire 12° la délinquance juvénile 13° le décrochage scolaire 14° les nuisances publiques liées à l'usage de drogue 15° les nuisances sociales.

Art. 9.L'objectif général visé au 11° de l'art. 8 est développé sous l'angle de l'initiation, de la mobilisation et/ou de la coordination.

Art. 10.L'objectif général visé au 13° de l'art. 8 fait l'objet d'un partenariat financier avec d'autres instances compétentes et est majoritairement développé en dehors des établissements scolaires.

Art. 11.L'objectif général visé au 14° de l'art. 8 ne s'inscrit pas majoritairement dans une philosophie de prévention primaire ni dans une démarche thérapeutique médicale.

Art. 12.Les objectifs stratégiques développés par les communes s'inscrivent parmi les cas suivants : 1° diminuer les comportements à risque.2° agir sur les circonstances et l'environnement criminogènes.3° dissuader les auteurs potentiels d'infraction.4° favoriser la resocialisation des usagers de drogues.5° favoriser la resocialisation des jeunes en difficultés.6° promouvoir une approche intégrée et intégrale.7° favoriser le contrôle social.8° diminuer les effets négatifs liés à la victimisation.

Art. 13.Les objectifs opérationnels sont spécifiques, mesurables, acceptables, réalistes et planifiés.

Art. 14.Le plan proposé doit conduire, à des résultats quantitatifs et qualitatifs démontrables et être déclinés en indicateurs.

Art. 15.Les indicateurs et les résultats attendus du plan portent essentiellement sur les objectifs opérationnels. CHAPITRE IV. - Mise en oeuvre

Art. 16.L'Etat s'engage à soutenir et à assister les autorités locales dans l'exécution de leur plan, notamment par l'organisation de journées d'étude et d'information et par un suivi adéquat des demandes et questions émises.

Art. 17.La commune s'engage à prendre les mesures organisationnelles nécessaires pour assurer un suivi et un soutien permanent aux initiatives du plan et à mettre tout en oeuvre pour atteindre les objectifs et les résultats projetés.

Art. 18.§ 1er. La coordination, la supervision et le suivi du plan sont assurés par un fonctionnaire de prévention, un évaluateur interne et un coordinateur administratif et financier. § 2. Au regard des spécificités locales, ces fonctions peuvent être exercées par la même personne

Art. 19.Le fonctionnaire de prévention a pour principales missions de coordonner, soutenir et accompagner les différentes mesures prises dans la commune en matière de prévention de la criminalité, en ce comprises celles prévues dans le plan.

Art. 20.Le coordinateur administratif et financier est responsable du bon déroulement des tâches administratives et de la logistique du plan. Il veille notamment à l'inscription correcte des moyens disponibles dans le budget communal de manière à correspondre à l'exécution du plan et suit les procédures administratives pour l'engagement du personnel, et celles relatives aux marchés publics dans le cadre de l'acquisition de biens.

Il organise et tient la comptabilité du plan et rassemble les pièces comptables en vue de justifier le subside.

Art. 21.L'évaluateur interne est responsable vis à vis de la commune et des autorités subsidiantes de l'évaluation permanente qui se traduit par la mise en oeuvre et effets du plan.

Il assure le recueil des données pertinentes et apporte un soutien méthodologique à l'opérationnalisation du plan.

Art. 22.L'indication de responsabilités déterminées pour la mise en oeuvre de certains aspects du plan ne dégage en aucun cas le Conseil communal, le Collège des Bourgmestre et Echevins et le Bourgmestre, de leurs compétences légales. Ceux-ci conservent la compétence exclusive en ce qui concerne l'exécution du plan.

Art. 23.La commune met en place un Comité de pilotage restreint, afin de favoriser la bonne circulation de l'information et de renforcer et formaliser les concertations existantes entre le Fonctionnaire de prévention et le Chef de corps de la Police locale.

Il est composé au minimum du Bourgmestre et/ou de son représentant, du Chef de corps de la Police locale et/ou de son représentant, du Fonctionnaire de prévention. Le Comité de pilotage peut également inviter des experts à participer à ses réunions.

Art. 24.En vue d'asseoir et mettre en oeuvre l'aspect intégré d'une politique de prévention et de sécurité, le fonctionnaire de prévention réunit les acteurs locaux à consulter afin de les impliquer activement dans la démarche d'un diagnostic local de sécurité, de faire des propositions sur les priorités à rencontrer parmi les phénomènes existants dans la commune, de préciser la manière dont il les appréhende et d'arrêter un programme d'action comprenant les objectifs poursuivis, les opérateurs concernés, les instruments et les moyens d'actions nécessaires. CHAPITRE V. - Dispositions finales

Art. 25.Le présent produit ses effets le 1er janvier 2007.

Donné à Bruxelles, le 15 janvier 2007.

Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL

Pour la consultation du tableau, voir image

Ce plan stratégique de sécurité et de prévention a été signé à .......... en 2 exemplaires le ...

Chaque partie intéressée déclare avoir reçu un exemplaire signé.

Pour l'Etat fédéral : Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL Pour la ville/commune Monsieur/Madame, Bourgmestre et Monsieur/Madame, Secrétaire communal

Pour la consultation du tableau, voir image

Vu pour être annexé à l'arrêté du 15 janvier 2007.

Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL