15 FEVRIER 2022. - Arrêté ministériel arrêtant que le site n° SAR/AV66 dit « Ateliers de la scierie KOOS » à Martelange est à réaménager

Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du Territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences, Vu les articles D.V.1. à D.V.4. du Code du Développement territorial (CoDT) relatifs aux sites à réaménager ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement ;

Vu la circulaire ministérielle du 10 août 2020, relative à l'intégration de l'évaluation des incidences environnementales découlant de la directive 2001/42/CE. du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement à l'occasion d'une procédure d'adoption d'un périmètre de site a réaménager ou d'un périmètre de site de réhabilitation paysagère et environnementale ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 janvier 2022 fixant la répartition des compétences entre les ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, modifié le 2 octobre 2020 ;

Vu la lettre du 4 février 2019 de la commune de Martelange, demandant l'adoption du périmètre du site n° SAR/AV66 dit « Ateliers de la scierie KOOS » à Martelange en qualité de site à réaménager ;

Vu la délibération du collège communal de Martelange prise en séance du 11 février 2021 marquant son accord sur l'agrandissement du périmètre aux parcelles qui reprend les parcelles suivantes : C 585W2, C 585T2, C 585X2 et C 585N2 ;

Vu l'avis émis le 18 janvier par le Pôle environnement relatif à la demande d'exemption de rapport sur les incidences environnementales concernant le projet de site à réaménager SAR/AV66 dit « Ateliers de la scierie KOOS » à Martelange, formulé comme suit : « Le Pôle Environnement remet un avis favorable sur l'exemption d'évaluation des incidences sur l'environnement concernant le périmètre du site à réaménager AV66 dit « Scierie KOOS » à Martelange.

En effet, il estime que la demande répond à : - L'article D.VIII.31 § 2 du CoDT concernant la justification de la demande par rapport aux critères permettant de déterminer l'ampleur probable des incidences, visés à l'article D.VIII.32 ; - La circulaire du 10 août 2020 en particulier dans son exposé de la constitution du dossier « (...) un SAR ou un SRPE ne modifie pas un plan ou un schéma en tant que tel mais il permet au Fonctionnaire délégué compétent (D.IV.22,5° ) de déroger au plan de secteur par le biais de l'application des articles D.IV.11 et D.IV.13 : c'est l'effet de cette possibilité de dérogation qu'il convient de prendre en compte pour motiver la demande d'exemption, et ce pour tout le périmètre concerné. (...) » Se basant sur les documents du dossier, le Pôle : - Estime que la proposition d'extension du périmètre aux parcelles 0585T, 0585X et 0585N paraît logique et utile ; - Est d'avis que le projet de logement sur le périmètre devra intégrer la Sûre qui le jouxte, tant sur les plans paysager et urbanistique qu'environnemental. Ces points pourront être étudiés notamment dans la notice d'évaluation des incidences.

En outre, le Pôle attire l'attention sur le respect des normes environnementales en vigueur en phase de chantier, en particulier sur trois points non mentionnés dans le dossier : - L'éventuelle présence d'espèces végétales invasives : le site a pu en partie être envahi par ces espèces. Si tel est le cas, il convient de mettre en place les mesures de gestion et destruction adéquates ; - L'éventuelle présence d'espèces protégées au sens de la Loi sur la conservation de la nature : pour toute perturbation ou destruction de celles-ci, une demande de dérogation est nécessaire. » Vu l'avis émis le 27 janvier 2021 par la Commission communale d'aménagement du territoire et de mobilité sur la demande d'exemption de rapport sur les incidences environnementales concernant le projet de site à réaménager SAR/AV66 dit « Ateliers de la scierie KOOS » à Martelange, formulé comme suit : « Les membres de la CCTAM approuvent à l'unanimité la reconnaissance du périmètre proposé par la Région wallonne qui couvre les parcelles cadastrées C585W, C585T2, C585X2 et C585N2. Ils valident également à l'unanimité le principe de dispense d'un rapport d'incidences environnementales. » Vu la décision du Gouvernement wallon du 6 décembre 2021 d'exempter du rapport sur les incidences environnementales le périmètre du site n° SAR/AV66 dit « Ateliers de la scierie KOOS » à Martelange ;

Considérant que le site porte sur un ensemble de bâtiments situés le long de la nationale 4 à Martelange et se prolongeant en intérieur d'îlot ;

Considérant que ceux-ci étaient occupés autrefois par un atelier-scierie dénommée KOOS ;

Considérant que cette activité a cessé depuis des années et les bâtiments menacent désormais ruine ;

Considérant que l'intention de la commune est de démolir l'ensemble et d'y construire un ensemble de logements moyens ;

Considérant que de la sorte, le centre se verrait renforcé ;

Considérant que, par rapport au projet initial, et suivant les recommandations du Pôle Environnement et de la CCATM, la Commune a proposé un léger agrandissement du périmètre afin de la rendre plus cohérent et de permettre une entrée du site depuis la Nationale 4 ;

Considérant que le périmètre tel que proposé par la Commune respecte l'article D.V.1. du CoDT ;

Considérant que les autres recommandations formulées par le Pôle environnement concernent des aspects qui devront être pris en compte au moment de la délivrance d'un permis d'urbanisme ou unique ;

Considérant, par conséquent, que la reconnaissance du SAR peut être exemptée de l'élaboration d'un rapport sur les incidences environnementales ;

Considérant donc que ce projet respecte la législation relative aux SAR et qu'il contribuera à un bon aménagement des lieux, Arrête :

Article 1er.Le périmètre du site n° SAR/AV66 dit « Ateliers de la scierie KOOS » à Martelange est exempté de l'élaboration d'un rapport sur les incidences environnementales.

Art. 2.Le site n° SAR/AV66 dit « Ateliers de la scierie KOOS » à Martelange dont le périmètre est fixé suivant le plan n° SAR/AV66 annexé au présent arrêté et qui comprend les parcelles cadastrées ou l'ayant été à Martelange, 1ère division, section C, n° 585T2, 585W2, 585X2pie, 585Y2 et 585Z2 est à réaménager.

Art. 3.Le présent arrêté sera soumis pour avis : - à la commune de Martelange, par recommandé postal ; - aux propriétaires, par recommandé postal : - commune de Martelange, chemin du Moulin 1 à 6630 Martelange ; - Région wallonne MET/Dir.Gen. Autoroutes et Routes, boulevard du Nord 8 à 5000 Namur ; - Hoffmann Péter, Gyulia, né le 16 mars 1945 à Padrag (Hongrie), époux de Beck Marianna, née le 1er dcembre 1961 à Tata (Hongrie), domicilié Route de Bastogne 13 à 6630 Bastogne ; - Beck Marianne, née le 1er dcembre 1961 à Tata (Hongrie), épouse de Hoffmann Péter, Gyulia, né le 16 mars 1945 à Padrag (Hongrie), domiciliée Route de Bastogne 13 à 6630 Bastogne ; - Withoeck Marie, Christine, Aline, Ghislaine, née le 28 mars 1991 à Ixelles, domiciliée Route de Bastogne 13 B.A. à 6630 Bastogne ; - Dehon Benoît, né le 6 janvier 1971 à Arlon, époux de Stoffel Violène, Christiane, née le 20 juin 1969 à Messancy, domicilié à Stockem rue des Bruyères 96 à 6700 Arlon ; - Stoffel Violène, Christiane, née le 20 juin 1969 à Messancy, épouse de Dehon Benoît, né le 6 janvier 1971 à Arlon, domiciliée à Stockem rue des Bruyères 96 à 6700 Arlon ; - Schpetlevane Lindsay, née le 10 janvier 1994 à Arlon, domiciliée rue des Tilleuls 7 à L-8832 Rombach Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg) ; - Sinner Claudine, Yvette, Francine, Marie, née le 28 juillet 1969 à Arlon, domiciliée Um Umwee 11 à L-8833 Wolwelange Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg) ; - au pôle « Environnement » ; - à la Commission communale d'Aménagement du territoire et de mobilité.

Il sera publié au Moniteur belge et transcrit sur le registre de la conservation des hypothèques.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur au jour de sa signature.

Namur, le 15 février 2022.

W. BORSUS

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