15 FEVRIER 2021. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques

Le Ministre des Affaires sociales, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35bis, § 1, inséré par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer, et modifié par les lois des 22 décembre 2003, 9 juillet 2004, 27 avril 2005 et 27 décembre 2005;

Vu l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, tel qu'il a été modifié à ce jour;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er ;

Vu l'urgence;

Considérant que le Ministre, après proposition de l`Institut, ensemble avec le groupe de travail qui a préparé la convention des spécialités pharmaceutiques AVASTIN 25mg/ml 1 flacon injectable 4 ml et AVASTIN 25mg/ml 1 flacon injectable 16 ml, sur base d'une évaluation de tous les éléments, a pris et notifié une décision motivée le 10 février 2021, de mettre un terme à la présente convention et de supprimer l'inscription des spécialités concernées dans les indications « cancer colorectal et cancer de l'ovaire » de la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables, en application de l'article 117 de l'arrêté royal du 1er février 2018 ;

Vu la nécessité d'adopter et de publier le présent arrêté premier jour du mois qui suit l`expiration de l`inscription provisoire sur la liste des spécialités remboursables, Arrête :

Article 1er.Au chapitre IV de l'annexe I de l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, tel qu'il a été modifié à ce jour, les spécialités pharmaceutiques AVASTIN 25mg/ml 1 flacon injectable 4 ml et AVASTIN 25mg/ml 1 flacon injectable 16 ml sont supprimées des paragraphes 6830100, 6830200 et 9140000 et le paragraphe 6830300 (AVASTIN 25mg/ml 1 flacon injectable 4 ml et AVASTIN 25mg/ml 1 flacon injectable 16 ml ) est supprimé.

Art. 2.Le présent arrêté rentre en vigueur au 1er mars 2021.

Bruxelles, le 15 février 2021.

Fr. VANDENBROUCKE