publié le 01 mars 2010
Arrêté ministériel accordant délégation à certains fonctionnaires du Service public fédéral Justice en matière de contentieux devant le Conseil d'Etat relevant de la compétence du Ministre de la Justice
- source
- service public federal justice
- numac
- 2010009172
- pub.
- 01/03/2010
- prom.
- 15/02/2010
- ELI
- eli/arrete/2010/02/15/2010009172/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
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- Conseil d'État (chrono)
15 FEVRIER 2010. - Arrêté ministériel accordant délégation à certains fonctionnaires du Service public fédéral Justice en matière de contentieux devant le Conseil d'Etat relevant de la compétence du Ministre de la Justice
Le Ministre de la Justice, Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances du 7 janvier 2010, Arrête :
Article 1er.Sans préjudice de la possibilité pour le Ministre de se faire représenter en justice par un avocat, chacun des fonctionnaires suivants est autorisé à signer, au nom du Ministre de la Justice, tous les écrits et pièces de procédure en ce qui concerne les demandes de suspension ou d'annulation d'actes individuels devant le Conseil d'Etat qui, conformément à la décision du Président du Comité de Direction du Service public fédéral Justice, appartiennent à la compétence de la Direction générale des Etablissements pénitentiaires : - le directeur général de la Direction générale des Etablissements pénitentiaires; - le conseiller général de la Direction Appui stratégique de la Direction générale des Etablissements pénitentiaires; - le conseiller-chef de service du Service appui juridique et conceptuel de la Direction générale des Etablissements pénitentiaires.
En cas d'empêchement simultané du directeur général, du conseiller-général de la Direction Appui stratégique et du conseiller-chef de service du Service appui juridique et conceptuel, le fonctionnaire de ce service qui est hiérarchiquement le plus élevé et, à égalité hiérarchique, le plus ancien dans cette position hiérarchique est autorisé à signer les pièces visées à l'alinéa premier.
Art. 2.Les écrits et pièces de procédures relatifs aux procédures en référé peuvent être signées indifféremment par l'une des personnes visées à l'article 1er.
Art. 3.Le fonctionnaire juriste de la Direction générale des Etablissements pénitentiaires du Service public fédéral Justice présent à l'audience représente valablement le Ministre de la Justice.
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 15 février 2010.
S. DE CLERCK