15 FEVRIER 2008. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 07 de la division organique 30 et le programme 01 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008

Le Ministre de l'Economie, de l'Emploi, du Commerce extérieur et du Patrimoine, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 19 décembre 2007 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008, notamment l'article 41;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et d'ordonnancement à l'allocation de base 31.05 du programme 01 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon des 30 mai 2002, 18 juillet 2002, 7 novembre 2002, 21 novembre 2002, 12 décembre 2002, 23 janvier 2003, 20 février 2003, 10 avril 2003, 12 juin 2003, 25 septembre 2003, 27 novembre 2003, 11 décembre 2003, 25 mars 2004, 3 juin 2004, 14 octobre 2004, 9 juin 2005, 15 septembre 2005, 27 octobre 2005, 31 août 2006, 28 septembre 2006, 30 novembre 2006, 6 décembre 2006, 1er février 2007, 12 juillet 2007, 22 novembre 2007 et du 13 décembre 2007 dans le cadre du "Phasing out de l'Objectif 1 - Hainaut", de l'"Objectif 2 Urbain - Meuse-Vesdre", de l'"Objectif 2 Rural", de l'"Interreg III A France-Wallonie-Flandre", de l'"Interreg III A - Wallonie-Lorraine-Luxembourg", de l'"Interreg III A - Euregio Meuse-Rhin", de l'"Interreg III B", de l'"Interreg III C" et du "Leader+", à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Phasing out de l'Objectif 1 - Hainaut;

Axe 1 : Polariser la croissance par le développement de la base productive;

Mesure 1.4 : Développement d'une plate-forme servicielle et stimulation de l'action économique en réseau;

Intitulé : Développement d'une plate-forme servicielle et stimulation de l'action économique en réseau - phase 2;

Opérateur : E.T.I. (Equipe technique intégrée) ASBL;

Crédits d'ordonnancement : 1.521.327,37 EUR;

Codification du projet : E P1B 1 10400 0021 G;

Objectif 2 Urbain - Meuse-Vesdre;

Axe 1 : Diversification de la base économique;

Mesure 1.3 : Développement du potentiel économique endogène;

Projets : Intitulé : Amélioration et développement du potentiel économique endogène de la zone - Phase 1;

Opérateur : Meuse-Vesdre Développement ASBL;

Crédits d'ordonnancement : 149.651,11 EUR;

Codification du projet : E 2UR 1 10300 0005 G;

Intitulé : Amélioration et développement du potentiel économique endogène de la zone - Phase 2;

Opérateur : Meuse-Vesdre Développement ASBL;

Crédits d'engagement : 140.765,50 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 775.369,21 EUR;

Codification du projet : E 2UR 1 10300 0007 G;

Axe 5 : Promotion d'un développement urbain durable;

Mesure 5.6 : Assainissement et reconversion socio-économique des rives de la Meuse liégeoise;

Intitulé : Coordonner l'assainissement et reconversion socio-économique des rives de la Meuse liégeoise;

Opérateur : ASBL Groupement pour le Redéploiement économique du Pays de Liège;

Crédits d'ordonnancement : 767.635,97 EUR;

Codification du projet : E 2UR 1 50600 0131 G;

Objectif 2 Rural;

Axe 1 : Inciter et soutenir le développement endogène d'activités économiques marchandes;

Mesure 1.3 : Développement du potentiel endogène économique rural;

Projets : Intitulé : Stimulation et renforcement de la dynamique entrepreneuriale en zone objectif 2 (phase 2);

Opérateur : Objectif 2 Entreprendre ASBL;

Crédits d'ordonnancement : 680.958,11 EUR;

Codification du projet : E 2RU 1 10300 0009 G;

Intitulé : Action-P.M.E. (2000-2003) - Phase 1;

Opérateur : Action-P.M.E. ASBL;

Crédits d'ordonnancement : 5.297,57 EUR;

Codification du projet : E 2RP 1 10300 0006 G;

Intitulé : Action-P.M.E. (2004-2005) - Phase 2;

Opérateur : Action-P.M.E. ASBL;

Crédits d'ordonnancement : 98.754,55 EUR;

Codification du projet : E 2RP 1 10300 0007 G;

Urban Sambreville;

Axe 1 : Reconversion économique et développement économique endogène;

Mesure 1.1 : Reconversion économique et émergence d'initiative économique;

Intitulé : Stimulation, développement et renforcement du potentiel entrepreneuriale de la zone;

Opérateur : B.E.P.;

Crédits d'ordonnancement : 62.368,95 EUR;

Codification du projet : E URB 1 10100 0001 G;

Interreg III A - France-Wallonie-Flandre;

Axe 1 : Stimuler le rapprochement des populations et le développement des services transfrontaliers;

Mesure 1.3 : Contribuer au rapprochement des acteurs économiques et améliorer l'environnement des entreprises;

Projets : Intitulé : C.T.D.I.C.;

Opérateur : IDETA;

Crédits d'engagement : 33.600,00 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 88.879,46 EUR;

Codification du projet : E IFF 1 103FW EE04 G;

Intitulé : C.T.D.I.C.;

Opérateur : L.M.E.;

Crédits d'ordonnancement : 1.983,89 EUR;

Codification du projet : E IFF 1 103FW EE04 G;

Intitulé : C.T.D.I.C.;

Opérateur : B.E.P.;

Crédits d'engagement : 10.000,00 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 10.000,00 EUR;

Codification du projet : E IFF 1 103FW EE04 G;

Intitulé : C.T.D.I.C.;

Opérateur : IDELUX;

Crédits d'ordonnancement : 33.139,81 EUR;

Codification du projet : E IFF 1 103FW EE04 G;

Intitulé : Réseau Transfrontalier de Business Angels WABAN-B2A;

Opérateur : G.I.E. des Centres européens d'Entreprise et d'Innovation wallons;

Crédits d'ordonnancement : 23.102,37 EUR;

Codification du projet : E IFF 1 103FW EE06 G;

Intitulé : D.T.E.;

Opérateur : E.I.C. Hainaut - B.D.T.E.-Hainaut;

Crédits d'engagement : 55.747,86 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 55.747,86 EUR;

Codification du projet : E IFF 1 103FW EE06 G;

Intitulé : D.T.E.;

Opérateur : E.I.C. Namur - B.E.P.;

Crédits d'engagement : 21.200,00 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 21.200,00 EUR;

Codification du projet : E IFF 1 103FW EE06 G;

Intitulé : D.T.E.;

Opérateur : E.I.C. Hainaut - B.D.T.E.-Chimay;

Crédits d'engagement : 16.000,00 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 23.641,87 EUR;

Codification du projet : E IFF 1 103FW EE06 G;

Intitulé : D.T.E.;

Opérateur : IDELUX;

Crédits d'ordonnancement : 18.502,93 EUR;

Codification du projet : E IFF 1 103FW EE06 G;

Intitulé : Eurowood (volet économie) - Actions 3, 4 et 8;

Opérateur : Bois & Habitat ASBL;

Crédits d'engagement : 88.850,00 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 88.850,00 EUR;

Codification du projet : E IFF 1 103FW EE10 G;

Intitulé : Eurowood (volet économie) - Actions 1er et 2;

Opérateur : C.T.I.B.;

Crédits d'engagement : 16.999,93 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 16.999,93 EUR;

Codification du projet : E IFF 1 103FW EE10 G;

Intitulé : Eurowood (volet économie) - Action 4;

Opérateur : Valbois R.N. ASBL;

Crédits d'engagement : 31.940,50 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 31.940,50 EUR;

Codification du projet : E IFF 1 103FW EE10 G;

Intitulé : A.R.C.H.A.N.G.E.;

Opérateur : La Maison de l'Entreprise;

Crédits d'ordonnancement : 26.643,46 EUR;

Codification du projet : E IFF 1 103FW EE12 G;

Intitulé : MAG-ECO;

Opérateur : No-Télé ASBL;

Crédits d'ordonnancement : 21.386,88 EUR;

Codification du projet : E IFF 1 103TR EE04 G;

Intitulé : Eurométropole d'Intégration économique;

Opérateur : IDETA;

Crédits d'ordonnancement : 26.675,92 EUR;

Codification du projet : E IFF 1 103TR EE03 G;

Intitulé : ASTUCE II;

Opérateur : Ville de Binche;

Crédits d'ordonnancement : 26.415,66 EUR;

Codification du projet : E IFF 1 103TR EE05 G;

Intitulé : H.A.C.C.P. organoleptique;

Opérateur : FUSAGx;

Crédits d'engagement : 44.011,88 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 44.011,88 EUR;

Codification du projet : E IFF 1 103FW EE15 G;

Intitulé : MERGING & ACQUISITIONH.A.C.C.P. organoleptique;

Opérateur : C.C.I. Namur;

Crédits d'ordonnancement : 62.118,55 EUR;

Codification du projet : E IFF 1 103FW EE16 G;

Interreg III A - Wallonie-Lorraine-Luxembourg;

Axe 1 : Développement spatial;

Mesure 1.1 : Soutien aux réseaux de coopération transfrontalière entre les centres urbains supérieurs;

Projets : Intitulé : Val de Lorraine;

Opérateur : IDELUX;

Crédits d'ordonnancement : 10.720,00 EUR;

Codification du projet : E ILL 1 10100 ID01 G;

Intitulé : Val de Lorraine;

Opérateur : Ville de Marche;

Crédits d'ordonnancement : 13.520,00 EUR;

Codification du projet : E ILL 1 10100 ID01 G;

Axe 2 : Création et développement d'un espace économique transfrontalier intégré;

Mesure 2.2 : Stimuler et soutenir le maillage économique de la zone;

Projets : Intitulé : Parrainage transfrontalier;

Opérateur : C.C.I. Luxembourg belge;

Crédits d'ordonnancement : 43.400,58 EUR;

Codification du projet : E ILL 1 20200 EE03 G;

Intitulé : R.I.F.E.;

Opérateur : C.C.I. Luxembourg belge;

Crédits d'ordonnancement : 436,37 EUR;

Codification du projet : E ILL 1 20200 EE04 G;

Intitulé : R.I.F.E.;

Opérateur : F.U.L.;

Crédits d'ordonnancement : 2.509,88 EUR;

Codification du projet : E ILL 1 20200 EE04 G;

Intitulé : Optimalisation de la gestion et de la promotion d'équipements d'accueil d'activités;

Opérateur : IDELUX;

Crédits d'ordonnancement : 75.853,73 EUR;

Codification du projet : E ILL 1 20200 EE07 G;

Intitulé : Entrepreunariat au féminin;

Opérateur : Province de Luxembourg;

Crédits d'ordonnancement : 28.133,67 EUR;

Codification du projet : E ILL 1 20200 EE05 G;

Intitulé : Entrepreunariat au féminin;

Opérateur : Challenge SCRL;

Crédits d'ordonnancement : 46.989,11 EUR;

Codification du projet : E ILL 1 20200 EE05 G;

Axe 2 : Création et développement d'un espace économique transfrontalier intégré;

Mesure 2.1 : Stimuler et soutenir la création et le développement de structures intégrées de développement économique et social;

Intitulé : R.T.C.E.;

Opérateur : C.C.I. Luxembourg belge;

Crédits d'engagement : 32.000,00 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 51.755,08 EUR;

Codification du projet : E ILL 1 20100 EE02 G;

Intitulé : P.I.A.S.T.E. (phase II);

Opérateur : C.C.I. Luxembourg belge;

Crédits d'engagement : 32.625,00 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 38.612,89 EUR;

Codification du projet : E ILL 1 20100 EE06 G;

Axe 4 : Promotion du développement humain, valorisation des ressources humaines, intégration sociale et culturelle;

Mesure 4.3 : Favoriser l'intégration dans la Grande Région;

Intitulé : VEKTOR;

Opérateur : C.C.I. Luxembourg belge;

Crédits d'engagement : 27.427,71 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 31.134,55 EUR;

Codification du projet : E ILL 1 40300 EE02 G;

Interreg III A - Euregio Meuse-Rhin;

Axe 2 : Promotion de la coopération économique et scientifique/technologique;

Mesure 2.1 : Stimulation de nouvelles activités et activités innovantes;

Projets : Intitulé : Life Sciences (volet économie);

Opérateur : W.f.G. Ostbelgien;

Crédits d'ordonnancement : 21.770,33 EUR;

Codification du projet : E IEU 1 20100 EE01 G;

Intitulé : EUBAN;

Opérateur : SOCRAN;

Crédits d'ordonnancement : 49.298,79 EUR;

Codification du projet : E IEU 1 20100 EE03 G;

Intitulé : EUBAN;

Opérateur : W.f.G. Ostbelgien;

Crédits d'ordonnancement : 34.452,62 EUR;

Codification du projet : E IEU 1 20100 EE03 G;

Intitulé : Innovation Stratégique;

Opérateur : SPI+;

Crédits d'ordonnancement : 80.659,45 EUR;

Codification du projet : E IEU 1 20100 EE04 G;

Intitulé : Transcend;

Opérateur : ULg;

Crédits d'engagement : 177.580,50 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 177.580,50 EUR;

Codification du projet : E IEU 1 20100 EE05 G;

Intitulé : Auto NET;

Opérateur : Cluster Automobilité de Wallonie ASBL;

Crédits d'ordonnancement : 138.400,00 EUR;

Codification du projet : E IEU 1 20100 EE06 G;

Intitulé : Plateforme eurégionale du Design;

Opérateur : Design Wallonie ASBL;

Crédits d'engagement : 60.497,00 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 60.497,00 EUR;

Codification du projet : E IEU 1 20100 EE07 G;

Interreg III B - Europe du Nord-Ouest;

Projets : Intitulé : Probois-Proholz;

Opérateur : Valbois RN ASBL;

Crédits d'ordonnancement : 3.976,67 EUR;

Codification du projet : E INB 1 40200 ID01 G;

Intitulé : Probois-Proholz;

Opérateur : W.f.G. Ostbelgien;

Crédits d'ordonnancement : 45.988,00 EUR;

Codification du projet : E INB 1 40200 ID01 G;

Intitulé : TRENDSPOT;

Opérateur : C.C.I. Luxembourg belge;

Crédits d'engagement : 58.813,56 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 58.813,56 EUR;

Codification du projet : E INB 1 10200 EE01 G;

Intitulé : TRENDSPOT;

Opérateur : SPI+;

Crédits d'engagement : 55.940,56 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 55.940,56 EUR;

Codification du projet : E INB 1 10200 EE01 G;

Interreg III C;

Intitulé : FUTURRE;

Opérateur : Institut Jules Destrée;

Crédits d'ordonnancement : 85.000,00 EUR;

Codification du projet : E INC 1 00000 EE07 G;

Leader +;

Intitulé : L'artisanat, une autre facette de l'économie de la Région;

Opérateur : GAL Ourthe moyenne (Durbuy Promotion);

Crédits d'ordonnancement : 23.763,69 EUR;

Codification du projet : E LEA 2 14402 A008 G;

Intitulé : Développement de la filière bois;

Opérateur : GAL 100 villages, 1 avenir;

Crédits d'ordonnancement : 61.637,71 EUR;

Codification du projet : E LEA 2 14309 A002 G;

Intitulé : Etude de perspectives innovantes pour le développement économique;

Opérateur : GAL Centre culturel du Beau Canton de Gaume;

Crédits d'ordonnancement : 40.622,71 EUR;

Codification du projet : E LEA 2 14206 A003 G;

Intitulé : Développement socio-économique de la filière pierre en milieu rural;

Opérateur : GAL Au fil de la Pierre;

Crédits d'ordonnancement : 45.923,35 EUR;

Codification du projet : E LEA 2 14410 A005 G, Arrête :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 904 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 6.010 milliers d'EUR sont transférés du programme 07 de la division organique 30 au programme 01 de la division organique 11.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes du programme 07 de la division organique 30 et du programme 01 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros) Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.

Namur, le 15 février 2008.

J.-C. MARCOURT