15 FEVRIER 2008. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 32 et le programme 01 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, Le Ministre de l'Economie, de l'Emploi, du Commerce extérieur et du Patrimoine, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu les décrets du 11 mars 2004 relatifs aux incitants régionaux en faveur des grandes entreprises et des P.M.E. et leurs arrêtés d'exécution;

Vu le décret du 19 décembre 2007 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008, notamment l'article 41;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Considérant la nécessité de créer une nouvelle allocation de base 51.11 au programme 01 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008 intitulée "Objectif Convergence (2007-2013) - Primes à l'investissement cofinancées par le FEDER";

Considérant la nécessité de créer une nouvelle allocation de base 51.12 au programme 01 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008 intitulée "Objectif Compétitivité régionale et emploi (2007-2013) - Primes à l'investissement cofinancées par le FEDER";

Dossiers multiples expansion économique : Objectif Convergence;

Mesure 1.1 : Aides aux investissements cofinancées par le FEDER;

Allocation de base : 51.11.01;

Crédits d'engagement : 10.000 milliers d'EUR;

Objectif compétitivité régionale et emploi;

Mesure 1.1 : Aides aux investissements cofinancées par le FEDER;

Allocation de base : 51.12.01;

Crédits d'engagement : 2.000 milliers d'EUR, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 12.000 milliers EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 32 au programme 01 de la division organique 11.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes du programme 01 de la division organique 32 et du programme 01 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros) Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.

Namur, le 15 février 2008.

R. DEMOTTE J.-C. MARCOURT