15 DECEMBRE 2022. - Arrêté ministériel arrêtant que le site n° SAR/CH163 dit « Atelier de réparation de locomotives » à Charleroi (Marcinelle) est à réaménager

Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du Territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences, Vu les articles D.V.1. à D.V.4. du Code du Développement territorial (CoDT) relatifs aux sites à réaménager ;

Vu la circulaire du 10 août 2020, relative à l'intégration de l'évaluation des incidences environnementales découlant de la directive 2001/42/CE. du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement à l'occasion d'une procédure d'adoption d'un périmètre de site a réaménager ou d'un périmètre de site de réhabilitation paysagère et environnementale ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 janvier 2022 fixant la répartition des compétences entre les ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, modifié le 2 octobre 2020 ;

Vu la lettre du 2 août 2022 de la commune de Charleroi, demandant l'adoption du périmètre du site n° SAR/CH163 dit « Atelier de réparation de locomotives » à Charleroi (Marcinelle) et l'exemption du rapport sur les incidences environnementales ;

Considérant que le Pôle Environnement n'a pas répondu dans les trente jours à dater de la demande d'avis et que, dans ce cas, son avis est réputé favorable par défaut ;

Considérant que la Commission communale d'aménagement du territoire et de mobilité, n'a pas répondu dans les trente jours à dater de la demande d'avis et que, dans ce cas, son avis est réputé favorable par défaut ;

Vu la décision du Gouvernement wallon du 14 octobre 2022 d'exempter du rapport sur les incidences environnementales le périmètre du site n° SAR/CH163 dit « Atelier de réparation de locomotives » à Charleroi (Marcinelle) ;

Considérant que le site était initialement occupé par un haut fourneau, puis a abrité un atelier de montage et réparation de locomotives de la SNCB, qui a ensuite été reconverti en entrepôt pour le Marché Vespéral sur lequel est implanté le site ;

Considérant que l'entrepôt, qui occupe majoritairement le site, a subi un incendie en 2009 et est en partie en ruine, la toiture de la partie incendiée étant partiellement effondrée et menaçant de s'effondrer complétement, à l'instar de certains murs ;

Considérant que des dépôts d'immondices ont lieu à l'intérieur et à l'extérieur du bâtiment et que le site fait l'objet de squattage ;

Considérant que le site constitue un chancre visible depuis le Marché Vespéral et éventuellement depuis la rue, au coeur d'un quartier résidentiel au parcellaire serré ;

Considérant que maintenir le site dans son état actuel est contraire au bon aménagement des lieux et constitue une déstructuration du tissu urbanisé, Arrête :

Article 1er.Le périmètre du site n° SAR/CH163 dit « Atelier de réparation de locomotives » à Charleroi (Marcinelle) est exempté d'un rapport sur les incidences environnementales.

Art. 2.Le site n° SAR/CH163 dit « Atelier de réparation de locomotives » à Charleroi (Marcinelle) dont le périmètre est fixé suivant le plan n° SAR/CH163 annexé au présent arrêté et qui comprend les parcelles cadastrées ou l'ayant été à Charleroi, 11ème division, Marcinelle 2ème division, section C, n° 413M3 et 438P2 pie est à réaménager.

Art. 3.Le présent arrêté sera soumis pour avis : - à la commune de Charleroi, par recommandé postal ; - au propriétaire, par recommandé postal : ville de Charleroi, Place Charles II à 6000 Charleroi ; - au pôle « Environnement » ; - à la Commission communale d'Aménagement du territoire et de mobilité ; - à la Direction générale opérationnelle de l'Agriculture, des Ressources naturelles et de l'Environnement, Département de l'Environnement et de l'Eau, Direction des risques industriels, géologiques et miniers, cellule sous-sol/géologie.

Il sera publié au Moniteur belge et transcrit sur le registre de la conservation des hypothèques.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur au jour de sa signature.

Namur, le 15 décembre 2022.

W. BORSUS

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