15 DECEMBRE 2022. - Arrêté ministériel arrêtant que le site n° SAR/CH162 dit « Verrerie de Dorlodot et service voirie » à Charleroi (Jumet) est à réaménager

Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du Territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences, Vu les articles D.V.1. à D.V.4. du Code du Développement territorial (CoDT) relatifs aux sites à réaménager ;

Vu la circulaire du 10 août 2020, relative à l'intégration de l'évaluation des incidences environnementales découlant de la directive 2001/42/CE. du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement à l'occasion d'une procédure d'adoption d'un périmètre de site a réaménager ou d'un périmètre de site de réhabilitation paysagère et environnementale ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 janvier 2022 fixant la répartition des compétences entre les ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, modifié le 2 octobre 2020 ;

Vu la lettre du 24 juin 1022 de la commune de Charleroi, demandant l'adoption du périmètre du site n° SAR/CH162 dit « Verrerie de Dorlodot et service voirie » à Charleroi (Jumet) et l'exemption du rapport sur les incidences environnementales ;

Considérant que le Pôle Environnement n'a pas répondu dans les trente jours à dater de la demande d'avis et que, dans ce cas, son avis est réputé favorable par défaut ;

Considérant que la Commission communale d'aménagement du territoire et de mobilité, n'a pas répondu dans les trente jours à dater de la demande d'avis et que, dans ce cas, son avis est réputé favorable par défaut ;

Vu la décision du Gouvernement wallon du 14 octobre 2022 d'exempter du rapport sur les incidences environnementales le périmètre du site n° SAR/CH162 dit « Verrerie de Dorlodot et service voirie » à Charleroi (Jumet) ;

Considérant que le site a abrité autrefois une verrerie, puis le service voirie de la Ville et est à l'abandon depuis environ six ans ;

Considérant que le site comprend notamment un bâtiment principal délabré, dont les fenêtres sont détruites et l'intérieur fortement dégradé et un hangar dans un état similaire qui est en outre accessible, ainsi que leurs abords fortement minéralisés et encombrés de déchets liés à l'ancienne activité de chantier communal tels que des déchets inertes et des véhicules hors d'usage, ;

Considérant que, du fait de la présence des déchets susmentionnés, l'endroit est propice aux dépôts de déchets sauvages et attire des indésirables tels que des rats ;

Considérant que le site constitue un chancre visible depuis la rue, situé au centre de Jumet et entouré d'habitations au parcellaire serré ainsi que d'une zone boisée ;

Considérant que maintenir le site dans son état actuel est contraire au bon aménagement des lieux et constitue une déstructuration du tissu urbanisé, Arrête :

Article 1er.Le périmètre du site n° SAR/CH162 dit « Verrerie de Dorlodot et service voirie » à Charleroi (Jumet) est exempté d'un rapport sur les incidences environnementales.

Art. 2.Le site n° SAR/CH162 dit « Verrerie de Dorlodot et service voirie » à Charleroi (Jumet) dont le périmètre est fixé suivant le plan n° SAR/CH162 annexé au présent arrêté et qui comprend les parcelles cadastrées ou l'ayant été à Charleroi, 21ème division, Jumet 2ème division, section A, n° 728L, 730H, 733R, 736R2 et 737N, est à réaménager.

Art. 3.Le présent arrêté sera soumis pour avis : - à la commune de Charleroi, par recommandé postal ; - au propriétaire, par recommandé postal : ville de Charleroi, Place Charles II à 6000 Charleroi ; - au pôle « Environnement » ; - à la Commission communale d'Aménagement du territoire et de mobilité ; - au SPW - TLPE, Cellule Aménagement Environnement ; - au SPW - ARNE, Cellule GISER ; - à la Direction générale opérationnelle de l'Agriculture, des Ressources naturelles et de l'Environnement, Département de l'Environnement et de l'Eau, Direction des risques industriels, géologiques et miniers, cellule sous-sol/géologie.

Il sera publié au Moniteur belge et transcrit sur le registre de la conservation des hypothèques.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur au jour de sa signature.

Namur, le 15 décembre 2022.

W. BORSUS

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