15 DECEMBRE 2022. - Arrêté ministériel arrêtant que le site N° SAR/VE150 dit « Anciens établissements Kneip » à Verviers est à réaménager

Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du Territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences, Vu les articles D.V.1. à D.V.4. du Code du Développement territorial (CoDT) relatifs aux sites à réaménager ;

Vu la circulaire du 10 août 2020, relative à l'intégration de l'évaluation des incidences environnementales découlant de la directive 2001/42/CE. du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement à l'occasion d'une procédure d'adoption d'un périmètre de site a réaménager ou d'un périmètre de site de réhabilitation paysagère et environnementale ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 janvier 2022 fixant la répartition des compétences entre les ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, modifié le 2 octobre 2020 ;

Vu la lettre du 7 juillet 2022 de la commune de Verviers, demandant l'adoption du périmètre du site n° SAR/VE150 dit « Anciens établissements Kneip » à Verviers et l'exemption du rapport sur les incidences environnementales ;

Considérant que le Pôle Environnement n'a pas répondu dans les trente jours à dater de la demande d'avis et que dans ce cas, son avis est réputé favorable par défaut ;

Vu l'avis émis le 22 septembre 2022 par la Commission communale d'aménagement du territoire et de mobilité remettant un avis favorable sur l'exonération du rapport sur les incidences environnementales ;

Considérant que cet avis était accompagné du rapport de réunion de la Commission communale d'aménagement indiquant un débat des membres sur : Si le propriétaire introduit un permis pour du logement. Obligation d'assainir ? i. Bâtiment en mauvais état + sol pollué. ii. Une partie reste constructible dans le projet de SAR. iii. Un rapport d'incidence coûte très cher à la Ville. Utilité ? iv. Toutes les factures SAR doivent être payées pour 2026. v. Une analyse est utile compte tenu des enjeux - les utilisateurs.Le rapport est nécessaire. Cette étape ne doit pas être éludée.

Vu la décision du Gouvernement wallon du 24 octobre 2022 d'exempter du rapport sur les incidences environnementales le périmètre du site n° SAR/VE150 dit « Anciens établissements Kneip » à Verviers ;

Considérant que les parcelles du site ont été occupées après la 1ère guerre mondiale par un garage d'automobiles et un atelier de réparations, puis par les Etablissements Kneip, comptoir charbonnier et vente de produits pétroliers, une épicerie et finalement un fabricant de portes et fenêtres en PVC ;

Considérant qu'une pollution aux hydrocarbures est suspectée du fait des anciennes activités du site et que la parcelle cadastrée à Verviers, 1ère division, section A, n° 111V2 est de couleur lavande à la Banque de Données de l'Etat des Sols ;

Considérant que le site comprend notamment des entrepôts délabrés contenant encore des restes de stockage de pièces provenant de l'activité de fabrication des châssis ;

Considérant que les bâtiments présents sont sujet à une détérioration progressive et peuvent représenter un danger du fait la présence de vitres brisées, de toitures dégradées et de murs instables, en particulier ceux reposant sur les murs de berges de la Vesdre ;

Considérant que le site est situé en bordure de Vesdre, a été entièrement inondé lors des inondations de juillet 2021 et que ces dernières inondations ont fortement détérioré les murs de berges ainsi que les bâtiments du site ;

Considérant que le site constitue désormais une friche industrielle en plein centre-ville de Verviers, à proximité notamment de plusieurs écoles et services publics ;

Considérant que l'actuelle configuration du site participe à l'enclavement du lit mineur de la Vesdre ;

Considérant que maintenir le site dans son état actuel est contraire au bon aménagement des lieux, Arrête :

Article 1er.Le périmètre du site n° SAR/VE150 dit « Anciens établissements Kneip » à Verviers est exempté d'un rapport sur les incidences environnementales.

Art. 2.Le site n° SAR/VE150 dit « Anciens établissements Kneip » à Verviers, dont le périmètre est fixé suivant le plan n° SAR/VE150 annexé au présent arrêté et qui comprend les parcelles cadastrées ou l'ayant été à Verviers, 1ère division, section A, n° 111V2 et 124/2, est à réaménager.

Art. 3.Le présent arrêté sera soumis pour avis : - à la commune de Verviers, par recommandé postal ; - au propriétaire, par recommandé postal : Tezcan Olcay, né le 23 février 1971 à Ordu (Turquie), domicilié rue de Jalhay 65A à 4800 Verviers ; - au pôle « Environnement » ; - à la Commission communale d'Aménagement du territoire et de mobilité ; - au SPW - TLPE, Cellule Aménagement Environnement (zone d'aléa d'inondation élevé) ; - au SPW - ARNE, Département du Développement, de la Ruralité et des Cours d'eau et du Bien-être animal, Direction des Cours d'Eau non navigables (présence du cours d'eau non navigable de cat 1 - la Vesdre) ;

Il sera publié au Moniteur belge et transcrit sur le registre de la conservation des hypothèques.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur au jour de sa signature.

Namur, le 15 décembre 2022.

W. BORSUS

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