REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

15 DECEMBRE 2016. - Arrêté ministériel portant délégation de la compétence visée à l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 décembre 2016 portant désignation des fonctionnaires compétents dans le cadre de la prime au bénéfice de personnes titulaires d'un droit réel sur un bien immobilier situé en Région de Bruxelles-Capitale dans lequel elles et leur ménage sont domiciliés

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances et du Budget, Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises;

Vu l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle;

Vu le test genre réalisé en application de l'article 3 de l' ordonnance du 29 mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 29/03/2012 pub. 13/04/2012 numac 2012031171 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale fermer portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l' ordonnance du 12 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 12/12/2016 pub. 29/12/2016 numac 2016031878 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant la deuxième partie de la réforme fiscale fermer portant la deuxième partie de la réforme fiscale, notamment ses articles 35, 36, 37 et 38;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 mars 2015 réglant le changement d'appellation du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 juillet 2014 fixant la répartition des compétences entre les ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de 25 mars 1999 relatif aux délégations de signature en matières financières accordées aux fonctionnaires généraux du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, et en particulier son article 10;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 décembre 2016 portant désignation des fonctionnaires compétents dans le cadre de la prime au bénéfice de personnes titulaires d'un droit réel sur un bien immobilier situé en Région de Bruxelles-Capitale dans lequel elles et leur ménage sont domiciliés;

Considérant que cet arrêté prévoit, en son article 1er, que le Ministre de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances et du Budget, est compétent pour octroyer la prime visée à l'article 36 de l' ordonnance du 12 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 12/12/2016 pub. 29/12/2016 numac 2016031878 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant la deuxième partie de la réforme fiscale fermer portant la deuxième partie de la réforme fiscale et que celui-ci peut déléguer cette compétence;

Considérant qu'il est souhaitable, dans un souci d'efficacité et de simplification des procédures administratives, d'organiser des délégations de pouvoir et de signature à certains fonctionnaires du l'Administration Fiscale Régionale du Service public régional de Bruxelles;

Considérant que les projets d'arrêté, qui concernent l'organisation d'un département ministériel ou qui délèguent certaines compétences exécutives à des fonctionnaires, sont dépourvus du caractère réglementaire requis par l'article 3, § 1er, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, de telle sorte que de tels projets d'arrêtés ne doivent pas être soumis à l'avis de la section de législation du Conseil d'Etat, Arrête :

Article 1er.Délégation de pouvoir et de signature est donnée au Directeur général de l'Administration de la Fiscalité Régionale du Service public régional de Bruxelles pour octroyer la prime visée à l'article 36 de l' ordonnance du 12 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 12/12/2016 pub. 29/12/2016 numac 2016031878 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant la deuxième partie de la réforme fiscale fermer portant la deuxième partie de la réforme fiscale, et se prononcer sur la recevabilité, l'acceptation ou le rejet d'une demande de cette prime.

En application de l'article 10 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, le Directeur général de l'Administration de la Fiscalité Régionale du Service public régional de Bruxelles est autorisé à subdéléguer les pouvoirs et signatures visés à l'alinéa précédent à un ou plusieurs fonctionnaires revêtus au moins d'un grade de rang A1.

Art. 2.En application de l'article 2, alinéa 1er, 1°, a), de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 mars 1999 relatif aux délégations de signature en matières financières accordées aux fonctionnaires généraux du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, le Directeur général de l'Administration de la Fiscalité Régionale du Service public régional de Bruxelles est autorisé à engager des crédits à charge de l'allocation de base afférente à la prime visée à l'article 36 de l' ordonnance du 12 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 12/12/2016 pub. 29/12/2016 numac 2016031878 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant la deuxième partie de la réforme fiscale fermer portant la deuxième partie de la réforme fiscale.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature par le Ministre chargé des Finances et du Budget.

Art. 4.Une copie du présent arrêté est notifiée à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétaire général du Service public régional de Bruxelles, au Contrôleur des engagements et des liquidations ainsi qu'aux fonctionnaires désignés par le présent arrêté.

Bruxelles, le 15 décembre 2016.

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances et du Budget, Guy VANHENGEL