15 DECEMBRE 2005. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 09 de la division organique 30 et les programmes 03 et 05 de la division organique 13 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005

Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 22 décembre 2004 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005, notamment l'article 38;

Vu le décret du 14 juillet 2005 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'allocation de base 33.07 du programme 03 de la division organique 13 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon des 10 avril 2003 et 23 juin 2005 dans le cadre du de l'Interreg III B et du LEADER +, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés);

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'allocation de base 40.01 du programme 03 de la division organique 13 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon du 23 juin 2005 dans le cadre de l'Interreg III B, à savoir, le dossier suivant (intitulé et codification du projet cofinancé);

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'allocation de base 52.03 du programme 03 de la division organique 13 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon du 10 avril 2003 dans le cadre du LEADER +, à savoir, le dossier suivant (intitulé et codification du projet cofinancé);

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'allocation de base 70.01 du programme 03 de la division organique 13 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon des 15 décembre 2000, 27 mars 2002, 18 juillet 2002, 24 juillet 2003, 29 avril 2004 et 20 juillet 2005 dans le cadre du « Phasing Out » de l'Objectif 1 - Hainaut, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés);

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'allocation de base 40.01 du programme 05 de la division organique 13 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon du 21 octobre 2004 dans le cadre de l'Interreg III C, à savoir, le dossier suivant (intitulé et codification du projet cofinancé);

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'allocation de base 61.04 du programme 05 de la division organique 13 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon du 7 novembre 2002 dans le cadre de l'Interreg III A France-Wallonie-Flandre, à savoir, le dossier suivant (intitulé et codification du projet cofinancé) : Allocation de base 33.07.03 Interreg III B;

Projets : Intitulé : C.S.I.;

Bénéficiaire : SPI +;

Crédits d'engagement : 268.093,00 EUR;

Codification du projet : E INB 1 10100 ID02 I;

Intitulé : Reduce;

Bénéficiaire : Espace Environnement;

Crédits d'engagement : 198.272,00 EUR;

Codification du projet : E INB 1 40100 ID01 I;

LEADER + (2000-2006);

Intitulé : Sensibilisation à l'environnement;

Bénéficiaire : A.S.B.L. G.A.L. Haute-Meuse;

Crédits d'engagement : 12.150,00 EUR;

Codification du projet : E LEA 2 14413 A008 I;

Allocation de base 40.01.03 Interreg III B;

Intitulé : C.S.I.;

Bénéficiaire : ULg;

Crédits d'engagement : 401.907,00 EUR;

Codification du projet : E INB 1 10100 ID02 I;

Allocation de base 52.03.03 LEADER +;

Intitulé : Sensibilisation à l'environnement;

Bénéficiaire : A.S.B.L. G.A.L. Haute-Meuse;

Crédits d'engagement : 9.000,00 EUR;

Codification du projet : E LEA 2 14413 A008 I;

Allocation de base 70.01.03 « Phasing Out » de l'Objectif 1 - Hainaut;

Axe 4 : Renforcer l'attractivité par la restauration et la promotion de l'image;

Mesure 2 : Assainissement et réaffectation des friches industrielles;

Projets : Intitulé : SAFEA, à La Louvière;

Bénéficiaire : Ministère de la Région wallonne;

Crédits d'engagement : 190.542,76 EUR;

Codification du projet : E P1A 1 40200 0033 I;

Intitulé : N° 6 des Houssus;

Bénéficiaire : Ministère de la Région wallonne;

Crédits d'engagement : 449.796,16 EUR;

Codification du projet : E P1A 1 40200 0201 I;

Intitulé : Arsenal S.N.C.B.;

Bénéficiaire : Ministère de la Région wallonne;

Crédits d'engagement : 59.068,34 EUR;

Codification du projet : E P1A 1 40200 0008 I;

Intitulé : Cabay-Jouret;

Bénéficiaire : Ministère de la Région wallonne;

Crédits d'engagement : 4.878.000,00 EUR;

Codification du projet : E P1A 1 40200 0277 I;

Allocation de base 40.01.05 Interreg III C;

Intitulé : INUNDA;

Bénéficiaire : CRAW;

Crédits d'engagement : 50.000,00 EUR;

Codification du projet : E INC 1 00000 ID03 I;

Allocation de base 61.04.05 Interreg III A France-Wallonie-Flandre;

Axe 2 : Favoriser le développement durable et la valorisation commune des territoires transfrontaliers;

Mesure 1 : Développer une gestion et une préservation concertées de l'environnement;

Intitulé : Semois-Semoy;

Bénéficiaire : ULg;

Crédits d'engagement : 25.000,00 EUR;

Codification du projet : E IFF 1 201FW RN04 I, Arrête :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 6.006 milliers d'EUR sont transférés du programme 09 de la division organique 30 aux programmes 03 et 05 de la division organique 13.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes du programme 09 de la division organique 30 et des programmes 03 et 05 de la division organique 13 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005 est modifiée comme suit : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.

Namur, le 15 décembre 2005.

B. LUTGEN