15 AVRIL 2013. - Arrêté ministériel portant nomination d'un président suppléant près les Commissions compétentes en matière de pension d'invalidité pour les victimes civiles de la guerre

Le Ministre de la Défense, Vu la loi du 15 mars 1954 relative aux pensions de dédommagement des victimes de la guerre 1940-1945 et de leurs ayants droit, modifiée par les lois postérieures;

Vu la loi du 16 juin 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/06/1998 pub. 11/08/1998 numac 1998003350 source ministere des finances et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant modification de la procédure relative aux pensions de guerre fermer, portant modification de la procédure relative aux pensions de guerre;

Vu l'arrêté royal du 25 mars 1954 réglant la procédure pour l'application de la loi du 15 mars 1954 précitée, modifié par les arrêtés royaux postérieurs;

Considérant la nécessité de pourvoir à la nomination d'un président suppléant près les Commissions, compétentes en matière de pensions d'invalidité des victimes civiles de la guerre, afin d'assurer la continuité de leur fonctionnement, Arrête :

Article 1er.M. Floren Dirk, Président de Chambre à la Cour d'Appel de Gand, est nommé en qualité de président suppléant près la Commission Supérieure d'Appel de Bruxelles, Chambre II.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur Belge.

Bruxelles, le 15 avril 2013.

P. DE CREM