15 AVRIL 1999. - Arrêté ministériel portant désignation des fonctionnaires du niveau 1 du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture chargés de veiller à l'application du Chapitre Ier du Titre II de la loi-programme du 10 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 10/02/1998 pub. 21/02/1998 numac 1998016046 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Loi-programme pour la promotion de l'entreprise indépendante fermer pour la promotion de l'entreprise indépendante et des fonctionnaires chargés de proposer le règlement transactionnel

Le Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises, Vu la loi-programme du 10 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 10/02/1998 pub. 21/02/1998 numac 1998016046 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Loi-programme pour la promotion de l'entreprise indépendante fermer pour la promotion de l'entreprise indépendante, notamment l'article 15 relatif aux compétences en matière de contrôle;

Vu l'arrêté royal du 5 février 1999 désignant les fonctionnaires et agents chargés de veiller à l'application du Chapitre 1er du Titre II de la loi-programme du 10 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 10/02/1998 pub. 21/02/1998 numac 1998016046 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Loi-programme pour la promotion de l'entreprise indépendante fermer, Arrête :

Article 1er.Les fonctionnaires du niveau 1 du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture repris ci-dessous sont nommément délégués par le Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises pour procéder aux contrôles, rechercher et constater les infractions déterminées par la loi-programme du 10 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 10/02/1998 pub. 21/02/1998 numac 1998016046 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Loi-programme pour la promotion de l'entreprise indépendante fermer ainsi qu'il est prévu aux articles 14 à 16 de cette loi : - M. Robert Frederickx, conseiller adjoint; - Mme Françoise Henrard, conseiller adjoint.

Art. 2.Les fonctionnaires repris ci-dessous sont chargés de proposer le règlement transactionnel ainsi qu'il est prévu à l'article 16, § 3, de la loi-programme du 10 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 10/02/1998 pub. 21/02/1998 numac 1998016046 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Loi-programme pour la promotion de l'entreprise indépendante fermer : - M. Roger Desmet-Carlier, directeur général; - M. Albert Wauthier, conseiller général.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 15 avril 1999.

K. PINXTEN