publié le 17 janvier 2022
Arrêté ministériel rendant applicable au personnel désigné en renfort aux projets "STABEST " et "STABEST+ (projet d'appui à la stabilisation de l'Est du Burkina Faso - Phase 2)", l'arrêté royal du 11 juillet 2002 fixant les conditions d'octroi d'une indemnité forfaitaire aux membres du personnel des services de police qui participent à des opérations à caractère humanitaire ou de police patronnées par un ou des organisme(s) international(aux) ainsi qu'a certaines opérations pour les besoins des forces armées
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- service public federal interieur
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- 2021022674
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- 17/01/2022
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- 14/09/2021
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14 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté ministériel rendant applicable au personnel désigné en renfort aux projets "STABEST (projet d'appui à la stabilisation de l'Est du Burkina Faso)" et "STABEST+ (projet d'appui à la stabilisation de l'Est du Burkina Faso - Phase 2)", l'arrêté royal du 11 juillet 2002 fixant les conditions d'octroi d'une indemnité forfaitaire aux membres du personnel des services de police qui participent à des opérations à caractère humanitaire ou de police patronnées par un ou des organisme(s) international(aux) ainsi qu'a certaines opérations pour les besoins des forces armées
La Ministre de l'Intérieur, Vu l'arrêté royal du 11 juillet 2002 fixant les conditions d'octroi d'une indemnité forfaitaire aux membres du personnel des services de police qui participent à des opérations à caractère humanitaire ou de police patronnées par un ou des organisme(s) international(aux) ainsi qu'à certaines opérations pour les besoins des forces armées, l'article 3, alinéa 1er;
Vu l'accord-cadre de coopération relatif au secteur de la sécurité entre la Police Fédérale et la Coopération Technique Belge du 19 septembre 2016;
Vu l'avis de l'Inspecteur général des Finances, donné le 30 juillet 2021, Arrête :
Article 1er.Les dispositions du chapitre Ier de l'arrêté royal du 11 juillet 2002 fixant les conditions d'octroi d'une indemnité forfaitaire aux membres du personnel des services de police qui participent à des opérations à caractère humanitaire ou de police patronnées par un ou des organisme(s) international(aux) ainsi qu'à certaines opérations pour les besoins des forces armées, sont applicables au personnel désigné en renfort aux projets "STABEST (Projet d'appui à la Stabilisation de l'Est du Burkina Faso)" et "STABEST+ (Projet d'appui à la Stabilisation de l'Est du Burkina Faso - Phase 2)".
Art. 2.Etant donné qu'il n'est pas possible de cumuler des indemnités de même nature, l'indemnité forfaitaire, telle que visée dans l'arrêté royal précité du 11 juillet 2002, est diminuée des diverses indemnités qui sont déjà prises en charge par d'autres organismes internationaux et qui couvrent les mêmes risques, frais et/ou inconvénients.
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 29 octobre 2019.
Bruxelles, le 14 septembre 2021.
A. VERLINDEN