14 SEPTEMBRE 2015. - Arrêté ministériel relatif à l'octroi d'une dotation exceptionnelle à certains établissements scientifiques fédéraux et au Centre d'Etudes et de Documentation "Guerre et Sociétés contemporaines" pour couvrir des investissements uniques

La Secrétaire d'Etat à la politique scientifique, Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, notamment les articles 33, 52 et 121 à 124 ;

Vu la loi du 20 juillet portant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015 ;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, notamment les articles 14 et 22 ;

Vu l'arrêté royal du 1 février 2000 fixant les règles organiques de la gestion financière et matérielle des établissements scientifiques de l'Etat relevant du Ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions, en tant que services de l'Etat à gestion séparée, notamment l'art. 49 ;

Considérant que selon l'exposé des motifs complétant la loi du 20 juillet 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2015 pub. 29/07/2015 numac 2015003267 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant l'ajustement du budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2015 type loi prom. 20/07/2015 pub. 26/08/2015 numac 2015009391 source service public federal justice Loi portant différentes corrections techniques dans certains codes et dans certaines lois fermer, les crédits prévus sur l'allocation de base 60 37 41 30 17 seront attribués sur base des arrêtés ministériels ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 3 septembre 2015 ;

Sur la proposition de la Secrétaire d'Etat à la Politique scientifique, Arrête :

Article 1er.§ 1er Les établissements scientifiques fédéraux (ESF) suivants et le Centre d'Etudes et de Documentation "Guerre et Sociétés contemporaines" (CEGES) recevront une subvention exceptionnelle en 2015 pour des besoins d'investissement : -Bibliothèque royale Albert I : 1.883.000 € (un million huit cent quatre-vingt-trois mille euros) ; -Archives générales du Royaume : 677.000 € (six cent septante-sept mille euros) ; -Institut Royal Météorologique de Belgique : 149.000 € (cent quarante-neuf mille euros) ; -Institut Royal Météorologique de Belgique : secteur commun du Pôle : 2.067.000 € (deux millions soixante-sept mille euros) ; -Musée royale d'Afrique centrale : 1.098.000 € (un million nonante-huit mille euros) ; -Musées des Beaux-Arts de Belgique : 794.000 € (sept cent nonante-quatre mille euros) ; -Institut royale du Patrimoine artistique: 1.031.000 € (un million trente et un mille euros) ; -Centre d'Etudes et de Documentation "Guerre et Sociétés contemporaines" : 297.000 € (deux cent nonante-sept mille euros).

Art. 2.§ 1er Les besoins d'investissement et leur subvention respective sont énumérés par établissement dans l'annexe de cet arrêté ; § 2 En cas de sous-estimation d'un des investissements mentionnés ci-dessus, le crédit pourra provenir d'un autre projet unique de la même institution, voire d'autres institutions, moyennant l'avis favorable de l'Inspection des finances et l'accord de la secrétaire d'état. § 3 Pour tous les marchés publics dans le cadre de cette dotation exceptionnelle, l'avis de l'Inspection des Finances est nécessaire.

Cet avis précède l'engagement comptable.

Art. 3.Les subventions spécifiées à l'art. 1er sont accordées en deux étapes: -les crédits d'engagement et de liquidation seront d'abord transférés par voie de redistribution de l'allocation de base 60 37 41 30 17 vers les allocations de base respectives des dotations ordinaires des ESF et CEGES. La redistribution aura lieu avant la fin du troisième trimestre 2015 ; -la subvention exceptionnelle pour des investissements uniques sera ensuite versée avec le solde de la dotation annuelle que les établissements reçoivent conformément à l'art 49 de l'AR du 1er février 2000.

Art. 4.Les établissements bénéficiaires créent des centres de frais spécifiques en section 0 de leur budget pour gérer les recettes et dépenses de la subvention exceptionnelle.

Art. 5.Les établissements sont tenus de préfinancer les dépenses des investissements concernés avec leurs moyens propres jusqu'au moment où le montant de la tranche supplémentaire de la dotation est versé.

Sinon, en dérogation de l'article 3, la subvention exceptionnelle ne sera être versée qu'après que l'institution ait engagé le montant de ladite dotation pour les investissements visés par cet arrêté.

Art. 6.Dans la mesure où les dépenses d'investissement ne seraient pas totalement liquidées au 31 décembre 2015, les établissements peuvent utiliser les soldes budgétaires reportés en crédits de liquidation dans le ou les centres de frais créés à cet effet, et ceci en dérogation aux dispositions de l'art. 28 § 2 1° de l'AR du 1er février 2000.

Art. 7.Si à la clôture des opérations liées à ces investissements uniques, il reste un solde positif dans le ou les centres de frais concernés, ce montant sera déduit de la dotation ordinaire suivante à l'établissement.

Art. 8.Le Président du Service public fédéral de programmation Politique scientifique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 14 septembre 2015.

Elke SLEURS

Pour la consultation du tableau, voir image