14 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 13 de la division organique 11 et le programme 04 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006

La Ministre de la Formation, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 15 décembre 2005 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006, notamment l'article 40;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Vu le décret du 19 juillet 2006 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et d'ordonnancement aux allocations de base 33.34, 41.34 et 61.32 du programme 13 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon des 2 février 2006 et 13 juillet 2006 dans le cadre de l'Interreg III A et de l'Urban Sambreville, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Interreg III A - France-Wallonie-Flandre;

Axe 1 : Stimuler le rapprochement des populations et le développement des services transfrontaliers;

Mesure 1.1 : Améliorer la vie des populations en atténuant l'effet-frontière et contribuer au renforcement de la citoyenneté transfrontalière;

Intitulé : From'Acteurs;

Opérateur : Maison pour Associations;

Allocation de base : 33.34.13;

Crédits d'engagement : 12 milliers d'EUR;

Crédits d'ordonnancement : 6 milliers d'EUR;

Codification du projet : E IFF 1 101FW EE10 D;

Axe 1 : Stimuler le rapprochement des populations et le développement des services transfrontaliers;

Mesure 1.2 : Favoriser l'intégration du marché du travail transfrontalier et l'insertion sociale;

Intitulé : Emballage, conditionnement et qualité;

Opérateur : FUSAGx;

Allocation de base : 33.34.13;

Crédits d'engagement : 36.816,67 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 18.408,33 EUR;

Codification du projet : E IFF 1 102FW EE09 D;

Intitulé : P.S.F.B.;

Opérateur : CPE HN;

Allocation de base : 33.34.13;

Crédits d'engagement : 13.525 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 6.762,50 EUR;

Codification du projet : E IFF 1 102FW EE01 D;

Intitulé : TRANS-PLAN;

Opérateur : CPE HN;

Allocation de base : 33.34.13;

Crédits d'engagement : 2.316 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 1.158 EUR;

Codification du projet : E IFF 1 102FW EE04 D;

Intitulé : ETOILE-P.M.E.;

Opérateur : Technofutur 3;

Allocation de base : 33.34.13;

Crédits d'engagement : 40.000 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 20.000 EUR;

Codification du projet : E IFF 1 102FW EE19 D;

Intitulé : CECN transfrontalier;

Opérateur : TECHNOCITE;

Allocation de base : 33.34.13;

Crédits d'engagement : 40.000 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 20.000 EUR;

Codification du projet : E IFF 1 102FW EE20 D;

Intitulé : Développement des relations transfrontalières;

Opérateur : FOREm;

Allocation de base : 41.34.13;

Crédits d'engagement : 4.978,92 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 2.489,46 EUR;

Codification du projet : E IFF 1 102FW EE10 D;

Urban Sambreville;

Axe 1 : Reconversion économique et développement économique endogène;

Mesure 1.3 : Aménagement et amélioration d'infrastructures en équipement structurant;

Intitulé : Sambreville Industries;

Opérateur : Agence de Développement local;

Allocation de base : 61.32.13;

Crédits d'engagement : 134.635 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 67.317,50 EUR;

Codification du projet : E URB 1 10300 0022 D, Arrête :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 285 milliers EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 144 milliers d'EUR sont transférés du programme 04 de la division organique 30 au programme 13 de la division organique 11.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes du programme 13 de la division organique 11 et du programme 04 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros) Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.

Namur, le 14 septembre 2006.

Mme M. ARENA