14 SEPTEMBRE 1998. - Arrêté ministériel portant radiation d'agréation de sociétes coopératives

Le Ministre de l'Economie, Vu la loi du 20 juillet 1955 portant institution d'un Conseil national de la Coopération, notamment l'article 5;

Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1962 fixant les conditions d'agréation des groupements nationaux de sociétés coopératives et des sociétés coopératives, modifié par l'arrêté royal du 24 septembre 1986;

Vu l'arrêté ministériel du 6 août 1996 portant agréation de groupements nationaux de sociétés coopératives et des sociétés coopératives, Arrête :

Article 1er.L'article 5, point 8, de l'arrêté ministériel du 6 août 1996 portant agréation de groupements nationaux de sociétés coopératives et des sociétés coopératives est abrogé.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 3 juin 1998.

Bruxelles, le 14 septembre 1998.

E. DI RUPO